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UE-Plus de transparence fiscale pour les multinationales

Reuters12/05/2016 à 13:09
    STRASBOURG, 12 mai (Reuters) - Le Parlement européen a 
approuvé jeudi l'obligation pour les multinationales implantées 
en Europe de publier leurs résultats financiers et le montant 
des impôts versés, pays par pays. 
    La proposition de la Commission européenne s'inscrit dans le 
cadre de la campagne européenne contre l'évasion fiscale lancée 
après le scandale des "LuxLeaks", en 2014, des révélations sur 
des accords confidentiels conclus entre des multinationales et 
des Etats membres de l'UE pour réduire leurs impôts. 
    Cette obligation de déclaration annuelle s'imposera à partir 
de 2017 aux entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé 
atteint 750 millions d'euros, un montant que la gauche de 
l'hémicycle souhaitait baisser à 40 millions sans parvenir à 
faire passer un amendement en ce sens. 
   Selon la Commission, cette barre de 750 millions d'euros, 
conforme aux règles de l'OCDE (Organisation de coopération et de 
développement économique) doit "garantir un juste équilibre 
entre la charge déclarative et les avantages pour les 
administrations fiscales". 
    Seules 10 à 15% des multinationales seront concernées mais 
elles représenteront 90% des revenus de ces sociétés dans l'UE, 
selon l'OCDE. 
    L'avis du Parlement est consultatif, la politique fiscale 
restant l'apanage des Etats membres qui ont déjà approuvé le 
projet de directive, une entorse aux règles qui a entraîné une 
protestation, dans l'hémicycle, du rapporteur du texte, 
l'eurodéputé polonais Dariusz Rosati. 
    La "planification fiscale agressive" pratiquée par les 
grandes entreprises prive les pays de l'Union de quelque 70 
milliards d'euros de recettes par an, en toute légalité, selon 
une étude du Parlement européen. 
    Les entreprises concernées devront fournir des informations 
sur le chiffre d'affaires, le résultat avant impôts, les impôts 
sur le bénéfice, les bénéfices non distribués, le nombre 
d'employés. 
    Les informations reçues dans un pays de l'UE seront 
transmises automatiquement aux services fiscaux des autres Etats 
membres où les sociétés concernées possèdent des établissements. 
    Le Parlement souhaite qu'elles soient également communiquées 
à la Commission européenne, à des fins de contrôle, une 
éventualité exclue, mercredi, par le commissaire aux affaires 
économiques, Pierre Moscovici, la Commission n'étant pas une 
autorité fiscale. 
    Un nouveau projet de directive, adopté par la Commission, 
prévoit toutefois la publicité de ces informations. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse) 
 

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