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UE-Paris sommé de changer l'impôt sur les revenus non salariés

Reuters 26/11/2014 à 17:56

PARIS, 26 novembre (Reuters) - La Commission européenne a menacé mercredi de saisir la justice de l'UE si la France ne modifiait pas le régime fiscal des revenus professionnels non salariés, jugé discriminatoire en raison d'une majoration de 25% applicable systématiquement aux revenus de source étrangère. La base d'imposition des revenus professionnels autres que le salaire soumis au régime réel est majorée de 25% s'ils ne sont pas de source française et/ou si le contribuable ne fait pas appel à un expert comptable ou un centre de gestion agréé (CGA). Un entrepreneur, artisan ou agriculteur français dont l'activité est en France peut donc en être exonéré aisément. Mais, "lorsque ces revenus proviennent d'un autre État membre de l'Union européenne ou État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, la majoration trouve toujours à s'appliquer", souligne la Commission européenne dans son avis. "La Commission estime que les règles fiscales françaises vont à l'encontre de la liberté d'établissement (...) En conséquence, la France est invitée à modifier sa législation", dit encore l'exécutif européen. L'envoi d'un avis motivé signifie que la procédure d'infraction a été ouverte il y a plus de deux mois et que la Commission n'a pas reçu de réponse satisfaisante à sa première mise en demeure. Ni le ministère des finances ni la direction générale des finances publiques n'étaient joignables dans l'immédiat. Paris dispose de deux mois pour modifier sa législation, délai passé lequel la Commission peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne. (Gregory Blachier, édité par Yves Clarisse)

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Etudiez la composition de votre portefeuille : diversifiez vos placements afin de réduire au maximum le risque inhérent à un support ou à un secteur en particulier et n'investissez pas dans les produits optionnels (warrants, certificats), fortement risqués, si votre portefeuille n'est pas suffisamment important.

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Prenez connaissance des caractéristiques des marchés sur lesquels vous allez investir : vous êtes confrontés à un risque variable (liquidité, volatilité, niveau d'information, change…) selon les marchés sur lesquels vous décidez d'intervenir (Premier Marché, Second Marché, Nouveau marché, Marché Libre, Marché étranger…).

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Enfin, la règle d'or à retenir est de savoir figer ses pertes : à vous de définir le montant de perte acceptable dès le début et une fois ce niveau atteint agissez en conséquence.

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Un ensemble de cours complets sur la Bourse est également mis à votre disposition gratuitement et que vous pouvez retrouver sur votre site Boursorama Banque dans la rubrique «Aide/Formation». Si des questions resteraient en suspend, n'hésitez pas à contacter votre agence qui est à votre disposition.

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