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UE-Compromis sur la lutte contre l'évasion fiscale

Reuters21/06/2016 à 14:26
    par Francesco Guarascio 
    BRUXELLES, 21 juin (Reuters) - L'Union européenne (UE) est 
parvenue mardi à un compromis en vue de lutter contre l'évasion 
fiscale des entreprises. 
    Les affaires Panama Papers et Luxleaks, ainsi que les 
révélations sur la manière dont des sociétés telles qu'Amazon et 
Starbucks ont légalement fortement réduit leurs imposition, ont 
suscité un vent d'indignation. 
    Après avoir édulcoré une première proposition de crainte que 
sévir trop rigoureusement ne porte atteinte à la compétitivité 
de l'Europe, les Vingt-Huit ont accouché d'un compromis sans la 
moindre portée, de l'avis d'Oxfam, une organisation 
non-gouvernementale de lutte contre la pauvreté, qui estime 
précisément que l'évasion fiscale ne fait que l'aggraver. 
    Ce n'est pas l'avis du commissaire européen chargé des 
questions fiscales. "L'accord d'aujourd'hui frappe un grand coup 
contre ceux qui tentent de se soustraire à l'impôt sur les 
sociétés", a dit Pierre Moscovici. 
    Les Etats ont dorénavant la possibilité d'imposer les 
bénéfices de sociétés basées dans l'UE qui sont transférés dans 
des pays à la fiscalité faible si elles n'ont aucune activité 
sérieuse dans ces derniers. Ils peuvent aussi taxer les actifs 
développés dans l'UE mais transférés ensuite en dehors de la 
région, un procédé souvent employé pour éviter de se soumettre à 
la fiscalité de la propriété intellectuelle. 
    Le compromis transforme des normes internationales non 
contraignantes en règles fermes et va au-delà de ce qui a été 
convenu par l'Organisation pour la coopération et le 
développement économiques (OCDE), ce qui, de l'avis des 
comptables et auditeurs, est une erreur. 
    Cet arrangement n'a pu être conclu qu'après avoir renoncé à 
certaines des clauses les plus controversées du texte d'origine, 
ou du moins les avoir repoussées, ce qui soulève quelques doutes 
sur l'efficacité du nouveau corpus. 
    "Nous ne savons pas précisément ce qu'on pourra récupérer 
d'impôts", a dit un haut fonctionnaire de la Commission, faisant 
référence à une estimation du Parlement européen selon laquelle 
l'évasion fiscale coûte annuellement à l'UE jusqu'à 70 milliards 
d'euros. 
    Plusieurs des pays les plus petits de l'UE, dont le régime 
fiscal est précisément destiné à attirer les multinationales, 
craignaient un exode de ces dernières si les Vingt-Huit avaient 
frappé trop fort. 
    Mais une clause qui prévoyait d'imposer les dividendes et 
plus-values que les firmes européennes versent aux sociétés 
qu'elles contrôlent dans des pays à fiscalité faible ou 
inexistante, un autre moyen d'éviter de payer l'impôt, a été 
abandonnée. 
    De surcroît, les Etats pourront bénéficier d'une dérogation 
à l'application de certaines dispositions du compromis jusqu'en 
2024 et non pas 2019 comme cela avait été prévu à l'origine.   
      
 
 (Wilfrid Exbrayat pour le service français, édité par Marc 
Joanny) 
 

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