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TÜV Rheinland conforté dans l'affaire PIP par la justice européenne

Reuters 16/02/2017 à 17:34
    MARSEILLE, 16 février (Reuters) - L'organisme certificateur 
allemand TÜV Rheinland  TUVRH.UL  estime que l'arrêt rendu jeudi 
par la cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) démontre son 
absence de responsabilité dans l'affaire Poly Implant Prothèse 
(PIP), une société française au coeur d'un scandale mondial 
d'implants mammaires défectueux. 
    "L'arrêt de la CJUE confirme la position de TÜV Rheinland 
dans l'affaire PIP en ses points positifs", a indiqué dans un 
communiqué le porte-parole de TÜV, Hartmut Müller-Gerbes. 
    TÜV Rheinland, l'un des principaux organismes de 
certification d'Europe et le premier en Allemagne, était chargée 
du contrôle de conformité des prothèses mammaires PIP.  
    Dans son arrêt que Reuters a pu consulter, la CJUE souligne 
que "l'organisme notifié n'est pas tenu, de manière générale, de 
faire des inspections inopinées, de contrôler les dispositifs 
et/ou d'examiner les documents commerciaux du fabricant". 
    La justice européenne précise toutefois "qu'en présence 
d'indices suggérant qu'un dispositif médical est susceptible 
d'être non conforme", cet organisme doit prendre "toutes les 
mesures nécessaires afin de s'acquitter de ses obligations". 
    TÜV Rheinland, qui a porté plainte contre PIP en février 
2010 pour "tromperie et obtention frauduleuse d'un document 
administratif", un mois avant la liquidation judiciaire de 
l'entreprise de la Seyne-sur-Mer (Var), a toujours déclaré avoir 
été abusé par les dirigeants de la société française. 
    "Nous sommes confiants que les décisions de justice rendues 
dans le cadre de l'affaire PIP, notamment en Allemagne et en 
France, continueront de conclure que TÜV Rheinland a toujours 
accompli sa mission en tant qu'organisme notifié de manière 
responsable et conformément aux lois et réglementations 
applicables", a dit Ina Brock du cabinet Hogan Lovells LLP, qui 
représente l'organisme allemand. 
     
    LA BALLE DANS LE CAMP DES JURIDICTIONS NATIONALES 
    La Cour de Luxembourg précise encore qu'il appartient aux 
juridictions nationales de juger si, et dans quelle mesure, un 
manquement fautif d'un organisme notifié à ses obligations sont 
de nature à engager sa responsabilité. 
    En novembre 2013, le tribunal de commerce de Toulon avait 
déclaré TÜV Rheinland responsable par la défaillance de ses 
contrôles et l'avait condamné avec exécution provisoire à 
indemniser six distributeurs et 1.700 premières plaignantes. 
    Mais la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé cette 
décision en juillet 2015, un arrêt actuellement pendant devant 
la Cour de cassation. 
    Entre temps, 20.000 nouvelles patientes et huit 
distributeurs ont déposé de nouvelles plaintes contre TÜV devant 
le tribunal de commerce de Toulon. Ce dernier a condamné en 
janvier l'organisme certificateur à indemniser provisoirement 
les victimes à hauteur de 3.000 euros chacune. 
    La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait confirmé en mai 2016 
la condamnation de Jean-Claude Mas, 77 ans, fondateur de la 
société PIP, à quatre ans de prison ferme pour avoir 
commercialisé et vendu à des milliers de femmes dans le monde 
des prothèses mammaires fabriquées sans respecter les normes 
sanitaires et donc potentiellement dangereuses. 
    Jean-Claude Mas avait été reconnu coupable d'escroquerie à 
l'égard de TÜV Rheinland qui certifiait ses produits. 
    L'affaire PIP avait éclaté en 2010 après le retrait du 
marché de ces prothèses dont une grande partie contenait du gel 
non conforme. Le gouvernement français avait recommandé par 
précaution en 2011 le retrait de ces implants. 
 
 (Jean-François Rosnoblet, édité par Yves Clarisse) 
 

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