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Transparence et fraude fiscale : ce qui va changer pour les élus

Le Parisien24/04/2013 à 20:55

Transparence et fraude fiscale : ce qui va changer pour les élus

L'opération «mains propres» à la française est officiellement sur les rails. Trois projets de loi censés tirer les enseignements du scandale Cahuzac ont été présentés ce mercredi en Conseil des ministres. Ils concernent la lutte contre les fraudes fiscales et la délinquance financière, associée à l'objectif d'une meilleure transparence de la vie politique.

Patrimoine : la sincérité ou la sanction. Ministres, parlementaires nationaux et européens, présidents d'exécutifs locaux, ou encore conseillers de l'Elysée ou membres de cabinet ministériels et présidents d'autorités ou d'entreprises publiques vont devoir établir des déclarations d'intérêt et de patrimoine «exhaustives, exactes et sincères». Au total, environ 12 000 personnes seront concernées. Les déclarations seront établies «dans le mois» qui suit la prise de fonction.

Parmi ces 12 000 personnes, les ministres, députés, sénateurs, maires de villes de plus de 30 000 habitants et présidents de conseils régionaux et généraux, soit environ un millier de personnes, verront ces déclarations publiées dans des conditions qui seront toutefois fixées par un décret du Conseil d'Etat. Selon Matignon, le dispositif devrait être toutefois assez proche de ce qui a déjà été publié le 15 avril pour les ministres. Les parents, enfants, conjoints ne devraient pas être concernés par ces obligations.

S'il y a un risque de conflit d'intérêts, les élus ou ministres auront une obligation de se «déporter» de l'activité qui pose problème. En cas de déclarations mensongères, les peines encourues sont lourdes: 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende (contre aucune peine et 30.000 euros jusqu'à présent). Des peines d'inéligibilité de 10 ans, voire définitive, pourront en outre être prononcées.

Un nouveau gendarme. Ces déclarations seront centralisées et publiées le cas échéant par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique,...

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