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Terrorisme : création d'un fichier recensant les interdictions de sortie du territoire

Le Parisien12/08/2017 à 13:51

Terrorisme : création d'un fichier recensant les interdictions de sortie du territoire

L'arrêté a été publié ce samedi au Journal officiel. Celui-ci autorise le ministère de l'Intérieur à «mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel» permettant «l'instruction et le suivi des décisions» d'interdictions de sortie du territoire (IST) prévues dans la loi de «lutte contre le terrorisme» de novembre 2014, qui visait notamment à freiner les départs vers la Syrie et l'Irak.

 

Ces données sont conservées pendant trois ans à compter de la date de la décision d'IST, précise l'arrêté. En cas de nouvelle mesure dans ce délai de trois ans, la durée de conservation est prorogée de trois ans à compter de la nouvelle décision. Dans tous les cas, la durée maximale de conservation des données ne peut excéder 20 ans. Si la décision d'interdiction de sortie du territoire n'est pas adoptée, les données sont conservées pendant un an, puis supprimées.

 

La Cnil donne son accord

«Dans un contexte marqué par l'aggravation de la menace terroriste, le recours à des mesures d'IST est de plus en plus fréquent», d'où la décision du ministère de «disposer d'un outil facilitant la conservation et le suivi des données», note la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans une délibération autorisant le traitement de ces données, également publiée samedi au Journal officiel.

 

La loi de novembre 2014 permet d'interdire la sortie du territoire à tout Français soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger en vue de participer à des activités terroristes, ou de se rendre sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes. L'IST peut également être prononcée à l'encontre d'une personne susceptible de porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour en France.

 

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Une telle interdiction ne peut être prononcée que pour ...

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