Taxation des multinationales : la réforme pourrait "nuire aux groupes français"

Boursorama avec Media Services•08/04/2021 à 10:31

Une mission parlementaire évoque de "nombreux points de vigilance" quant au projet de refonte de la fiscalité des entreprises à l'échelle mondiale, avec des effets potentiellement néfastes sur les groupes français en raison des spécificités du pays.

(illustration) ( AFP / THOMAS SAMSON )

La réforme de la taxation des multinationales en cours de négociation au sein de l'OCDE soulève "de nombreux points de vigilance" concernant son impact sur la France, souligne mercredi le rapport d'une mission parlementaire consacrée à la lutte contre l'évasion fiscale. "L'ambition et l'opportunité de la réforme (...) ne doivent toutefois pas dissimuler les nombreux points de vigilance et d'interrogation que cette réforme suscite", souligne ce rapport, présenté en commission des Finances de l'Assemblée nationale par la députée (LREM) Bénédicte Peyrol.

Cette réforme, dont les négociations pourraient aboutir cette année, vise d'une part à mettre en place au niveau mondial un taux effectif minimum d'impôt sur les bénéfices pour les multinationales afin de réduire les tentations d'optimisation fiscale des entreprises. Il prévoit aussi de redistribuer les droits de perception de l'impôt sur les sociétés, en les modulant en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal. Ce volet vise notamment les entreprises du numérique.

Niches fiscales et taux réduits

Une évaluation du Conseil d'analyse économique a montré en 2019 que la France sortirait globalement gagnante d'une telle réforme, avec notamment un surplus de recettes fiscales compris entre 4 et 7,5 milliards d'euros par an grâce à la fixation d'un taux minimum d'impôt. Mais la mission juge "surprenant" que l'administration française n'ait pas réalisé elle-même de "travaux appuyés" et "publics" sur l'impact de cette réforme pour la France. Par ailleurs, le rapport s'inquiète que certaines modalités de la future réforme "puissent nuire aux groupes français" et appelle donc à une "application harmonisée d'une juridiction à l'autre en fonction des spécificités des différents systèmes fiscaux". Cela concerne notamment le détail des impôts qui entreraient dans le calcul du taux effectif d'imposition des entreprises.

La non-prise en compte des niches fiscales, spécialité française, dans le calcul du taux effectif d'impôt des entreprises pourrait aussi les desservir dans le futur système. De même, le rapport plaide pour prendre en considération certains taux réduits d'imposition "légitimes" dont bénéficient certaines activités, comme la cession ou concession de brevets en France. Enfin, outre la "grande complexité" de cette réforme et le temps nécessairement long qu'elle mettra à entrer en vigueur, le rapport insiste sur la nécessité de cadrer le règlement des "différends" qui ne manqueront pas de se produire entre certaines entreprises et États. La mission propose ainsi la création d'une instance internationale dédiée.