Taubira pour inscrire à l'état civil les enfants nés par GPA

information fournie par Reuters •19/06/2015 à 12:07

LA COUR DE CASSATION EXAMINE L'INSCRIPTION À L'ÉTAT CIVIL D'ENFANTS ISSUS D'UNE GPA

PARIS (Reuters) - Christiane Taubira s'est redite favorable vendredi à l'inscription à l'état civil des enfants nés via une gestation pour autrui (GPA) d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger, à quelques heures de l'examen de cette question par la Cour de cassation.

La plus haute juridiction française, qui a jusque-là toujours rejeté les demandes de transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants nés de GPA à l'étranger, est de nouveau appelée à se prononcer vendredi.

Sa décision devrait être mise en délibéré.

"La gestation pour autrui est absolument interdite en France", a rappelé la ministre de la Justice sur BFM TV et RMC.

Mais "il y a des enfants qui (...) sont déjà nés, qui existent, qui sont vivants, qui rient, qui pleurent, qui jouent", a-t-elle ajouté.

"Je reste convaincue que les enfants n'ont pas à répondre de leur mode de conception et qu'ils ont droit à leur état civil, qu'ils ont droit à leur identité reconnue dans les registres français", a conclu Christiane Taubira.

Le procureur général de la Cour de cassation, saisie par des pères seuls ayant fait appel à des mères porteuses en Russie, va recommander l'inscription à l'état civil de la filiation de ces enfants avec leur père, à condition qu'elle soit "judiciairement prouvée".

En cas de demande par un couple (père biologique et mère d'intention), cet avis pourrait mener à une transcription partielle des actes de naissance, limitée aux liens biologiques prouvés, précise le parquet général.

Le 26 juin dernier, dans deux arrêts que Paris n'a pas contestés, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis.

Elle a notamment estimé que ce refus "portait une atteinte excessive à l'intérêt supérieur de l'enfant et à son droit à la protection de sa vie privée dont l'identité est l'un des éléments."

(Chine Labbé, édité par Sophie Louet)