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Tapie-Requête du parquet contre la procédure de sauvegarde
Reuters15/12/2015 à 09:10

    PARIS, 15 décembre (Reuters) - Le parquet de Paris a déposé 
une requête en conversion de la "procédure de sauvegarde" 
prononcée par le tribunal de commerce concernant les deux 
sociétés autour desquelles Bernard Tapie a organisé ses 
activités et son patrimoine, a-t-on appris mardi de source 
judiciaire. 
    "Le parquet a fait appel de trois décisions du tribunal de 
commerce", a indiqué cette source, confirmant une information du 
Point.fr. "En outre, il a présenté une requête en conversion de 
la mesure de sauvegarde qui avait été ordonnée en redressement 
judiciaire." 
    Le parquet estime que "les conditions de sauvegarde ne sont 
plus réunies depuis la décision du 3 décembre", a-t-on ajouté de 
même source.   
    La cour d'appel de Paris a condamné le 3 décembre les époux 
Tapie, leurs sociétés et leurs liquidateurs judiciaires à 
rembourser les 404 millions d'euros versés en vertu de 
l'arbitrage qui a soldé en 2008 leur litige avec le Crédit 
Lyonnais sur la revente d'Adidas.  
    Le tribunal de commerce de Paris a prononcé le 30 novembre 
l'ouverture d'une procédure de sauvegarde concernant le Groupe 
Bernard Tapie (GBT), procédure qu'il a étendue le 2 décembre à 
la Financière et immobilière Bernard Tapie (FIBT). 
    L'homme d'affaires, qui dément toute intention dilatoire, 
assure avoir demandé le 6 novembre l'ouverture de cette 
procédure dans le seul but de pouvoir contester devant la Cour 
de cassation la décision rendue le 3 décembre ( ID:nL8N13X17Y ). 
 
 (Marine Pennetier, édité par Jean-Michel Bélot) 
 

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