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Sanction requise contre l'ex-procureur Philippe Courroye

Reuters15/11/2013 à 18:35

UNE SANCTION REQUISE CONTRE L'EX-PROCUREUR PHILIPPE COURROYE

PARIS (Reuters) - Le directeur des services judiciaires a requis vendredi une sanction équivalente au retrait de ses fonctions à l'encontre de l'ex-procureur de Nanterre Philippe Courroye, mis en cause dans l'affaire dite des "fadettes" du Monde.

Jean-François Beynel a jugé que le magistrat avait commis plusieurs fautes disciplinaires, en particulier la violation du secret des sources des journalistes, qu'il a présentée comme l'une des "pierres angulaires de la démocratie".

Philippe Courroye comparaissait devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) après la plainte déposée en 2012 par le journal Le Monde pour avoir requis les factures téléphoniques de deux journalistes.

"M. Courroye a commis une violation grave, délibérée, et j'estime qu'il a manqué aux devoirs de son état", a déclaré Jean-François Beynel, qui représente le ministère de la Justice au sein de cette instance.

L'ex-procureur de Nanterre ayant déjà été muté à Paris en qualité d'avocat général, le directeur des services judiciaires a expliqué qu'il demandait "une sanction équivalente".

Philippe Courroye risque toute une gamme de sanctions allant de la réprimande à la mise à la retraite d'office.

Le conseil disciplinaire du CSM n'émettra qu'un avis, la décision appartenant à la ministre de la Justice.

Il s'agit des premières poursuites engagées par un justiciable -Le Monde et deux de ses journalistes- contre un magistrat depuis que la réforme constitutionnelle du CSM, le 23 juillet 2008, l'autorise.

"PROPORTIONNALITÉ"

Jean-François Beynel a estimé que le CSM devait se montrer d'autant plus ferme que Philippe Courroye était considéré jusqu'à cette affaire comme "un magistrat exemplaire, l'un des plus brillants de sa génération".

L'ex-procureur, supposé proche de Nicolas Sarkozy, qui a été éclaboussé par l'affaire Bettencourt, avait été saisi en 2010 d'une plainte pour violation du secret professionnel par l'avocat de l'héritière de l'Oréal.

Il était à l'époque en conflit ouvert avec Isabelle Prévost-Desprez, la présidente de la 15e chambre correctionnelle de Nanterre, qu'il soupçonnait d'être à l'origine de fuites répétées dans la presse.

Il lui est reproché de s'être focalisé sur l'obtention des factures détaillées de deux journalistes en écartant tout autre moyen d'identifier la "taupe", dans le but inavoué de confondre la magistrate.

Jeudi, Philippe Courroye a plaidé le droit à l'erreur, estimant que la loi sur le secret des sources était "floue", puisqu'elle prévoit des exceptions. "Une erreur de droit, ce n'est pas une faute disciplinaire", a-t-il déclaré.

Mais Jean-François Beynel a répondu qu'un magistrat de ce niveau ne pouvait pas ignorer les conditions requises pour se faire communiquer des "fadettes" sans l'accord des personnes concernées, d'autant qu'elles étaient précisées dans une circulaire du ministère datant de 2010.

Les procureurs doivent notamment répondre à un "impératif prépondérant" comme le terrorisme ou la criminalité organisée et faire preuve de "proportionnalité", ce qui n'est pas le cas de la violation du secret professionnel.

Le directeur des services judiciaires a insisté sur le caractère délibéré de la démarche de Philippe Courroye, qui est passé outre aux réticences des enquêteurs.

A la décharge du magistrat, Jean-François Beynel a écarté les pressions sur les policiers invoquées par Le Monde, l'accusant d'avoir également cherché à obtenir le contenu des 57 SMS passés par les journalistes en lien avec l'affaire.

Mais il a estimé que Philippe Courroye avait manqué au devoir de dignité en cherchant, après avoir reçu une convocation en vue de sa mise en examen, à inciter deux policiers placés sous le statut de témoin assisté à réclamer une nullité de la procédure.

"Il s'est placé en situation d'être redevable, puisque l'objectif était de prévenir sa propre mise en examen", a-t-il dit.

Gérard Bon, édité par Yves Clarisse

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