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Ryanair devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé

Reuters31/05/2013 à 16:53

RYANAIR DEVANT LA JUSTICE POUR TRAVAIL DISSIMULÉ

par Jean-François Rosnoblet

AIX-EN-PROVENCE, Bouches-du-Rhône (Reuters) - La compagnie aérienne à bas coûts Ryanair pourrait devoir payer une amende équivalente à la valeur marchande de quatre avions si la société irlandaise devait être reconnue coupable d'infractions au code du travail français.

À son procès qui se tient à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), l'accusation a demandé vendredi à la cour de condamner la compagnie aérienne à s'acquitter du prix des quatre Boeing 737 qui ont, selon elle, servi à commettre les infractions.

"On a affaire à une société dont le seul objectif est de contrer la loi au mépris des intérêts des travailleurs", a déclaré le procureur Annie Battini, qui a précisé ne pas vouloir faire le "procès du low cost aérien" mais celui d'un "système absolument contraire" à la législation française.

La magistrate a expliqué sa démarche par la faiblesse de la peine maximale encourue par Ryanair, 225.000 euros d'amende, qu'elle a aussi demandé à la cour d'appliquer à la compagnie.

Le tribunal correctionnel a mis sa décision en délibéré au 25 septembre à l'issue des plaidoiries de la défense.

La société irlandaise, pionnière du "low cost" en Europe, comparaît notamment pour des faits de travail dissimulé, d'emploi illicite de personnel navigant, d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et de l'exercice du droit syndical qui auraient été commis entre 2007 et 2010.

La procédure à l'encontre de la compagnie aérienne est liée aux conditions de rémunération de ses salariés locaux payés dans le cadre de contrats de droit irlandais et non français.

Ryanair conteste le décret du 21 novembre 2006 soumettant les personnels navigants des compagnies étrangères installées en France au droit français. Elle estime que ses avions ne se posent que temporairement sur le sol français et que le personnel prend ses consignes auprès du siège de Dublin.

"Ryanair est tenue au droit français car elle dispose d'une base d'exploitation en France. La responsabilité de la société est engagée. Ryanair joue sur les mots, à l'encontre des éléments du dossier", a dit Annie Battini.

"FRAUDE SOCIALE DELIBÉRÉE"

La compagnie est soupçonnée d'avoir embauché 127 personnes sous contrat irlandais alors qu'elles travaillent à l'aéroport de Marseille-Provence, dont Ryanair a fait sa principale base en France depuis 2006.

Dans le droit social irlandais, les charges patronales sont de 10,75% contre 40% en France.

"A Marseille, nous sommes dans une situation temporaire. Les gens n'habitent pas ici, la plupart résident en Espagne", a répondu l'avocat de Ryanair, Luc Brossolet.

Il a précisé que la compagnie aérienne employait 8.500 personnes dans le monde, directement ou de manière induite, pour un bénéfice estimé à 569 millions d'euros sur l'exercice 2012-2013 clos au mois d'avril.

"Environ 65% des pilotes sont salariés directement par Ryanair pour 300 avions sur 57 bases", a-t-il dit.

Les avocats de la dizaine de parties civiles, qui réclament près de dix millions d'euros de dommages et intérêts, ont pour leur part évoqué une "fraude sociale délibérée".

Le parquet d'Aix-en-Provence a ouvert le 8 avril 2010 une information judiciaire à la suite d'une enquête de l'Office central de lutte contre le travail illégal, saisi de plaintes déposées par l'Union des navigants de l'aviation civile et par le Syndicat national des pilotes de ligne.

Ryanair a été mise en examen en septembre 2010 comme personne morale notamment pour "travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre".

L'entreprise irlandaise a répliqué en fermant, début 2011, sa principale base en France avant de revenir, trois semaines plus tard, sur le tarmac de l'aéroport de Marseille.

L'aéroport de Marseille a accueilli 8,3 millions de passagers en 2012, dont 1,6 million pour Ryanair, soit une augmentation de 37% du trafic de la compagnie irlandaise en Provence par rapport à l'année précédente.

Edité par Yves Clarisse

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