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Ryanair condamné pour infraction au code du travail

Reuters02/10/2013 à 21:09

RYANAIR CONDAMNÉ POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL FRANÇAIS

par Jean-François Rosnoblet

AIX-EN-PROVENCE, Bouches-du-Rhône (Reuters) - La compagnie aérienne à bas coûts Ryanair a été condamnée mercredi à payer un peu plus de neuf millions d'euros d'amende et de réparations pour infractions au code du travail français dans un jugement potentiellement lourd de conséquences.

La société irlandaise, pionnière du "low cost" en Europe, comparaissait notamment pour des faits de travail dissimulé, d'emploi illicite de personnel navigant, d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et de l'exercice du droit syndical commis entre 2007 et 2010.

Le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence l'a condamnée à payer 200.000 euros d'amende, auxquels s'ajoutent notamment 4,5 millions d'euros de cotisations sociales Urssaf impayées, 3 millions pour les caisses de retraite et 450.000 euros pour Pôle emploi, plus des réparations octroyées à divers syndicats de pilotes.

"En refusant de se soumettre à la législation française en matière de cotisations sociales, la compagnie Ryanair a organisé un véritable dumping social lui permettant de réduire ses coûts d'exploitation et plus particulièrement ceux relatifs au personnel", peut-on lire dans le jugement de 39 pages.

L'avocat de l'Urssaf, Didier Delprète, a précisé que le montant de 4,5 millions d'euros correspond exactement aux cotisations sociales éludées par la compagnie aérienne.

L'avocate du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), Claire Hocquet, a estimé que la décision du tribunal d'Aix-en-Provence avait "une valeur symbolique" pour les chambres de commerce, conseils généraux et aéroports qui subventionnent Ryanair pour l'attirer sur leur territoire.

"Cela permet de rappeler à tous ceux qui versent de larges subventions à Ryanair qu'ils ne peuvent plus soutenir aujourd'hui une activité illicite", a-t-elle dit en soulignant qu'il "peut leur être demandé des comptes s'ils poursuivent dans cette voie".

Jacques Pfister, le président de la chambre de commerce de Marseille Provence, gestionnaire de l'aéroport éponyme, a répliqué dans un communiqué en rappelant l'importance de la présence de Ryanair sur son territoire.

"En 2012, Ryanair a généré un impact économique total de 581 millions d'euros sur le territoire Marseille Provence", peut-on y lire, soulignant qu'avant son implantation en 2006, l'aéroport n'était relié qu'à 13 villes européennes en vol direct, contre 48 en 2013, donc 25 destinations assurées par Ryanair.

POUR PROTÉGER AIR FRANCE?

La procédure à l'encontre de la compagnie aérienne, qui avait par avance annoncé son intention de faire appel, est liée aux conditions de rémunération de ses salariés locaux payés dans le cadre de contrats de droit irlandais et non français.

Ryanair conteste le décret du 21 novembre 2006 soumettant les personnels navigants des compagnies étrangères installées en France au droit français. Elle estime que ses avions ne se posent que temporairement sur le sol français et que le personnel prend ses consignes auprès du siège de Dublin.

La compagnie estimait mardi dans un communiqué que la France veut "protéger la compagnie déficitaire Air France" contre la concurrence des compagnies à bas coût.

Ryanair est soupçonné d'avoir embauché 127 personnes sous contrat irlandais alors qu'elles travaillent à l'aéroport de Marseille-Provence, dont la compagnie a fait sa principale base en France depuis 2006. Dans le droit social irlandais, les charges patronales sont de 10,75% contre 40% en France.

EASYJET ET CITYJET DÉJÀ CONDAMNÉS

L'avocat de Ryanair, qui n'était pas présent à l'énoncé du délibéré, avait estimé que ses employés travaillant à Marseille résidaient pour la plupart en Espagne.

La compagnie emploie 8.500 personnes dans le monde, directement ou de manière induite, pour un bénéfice estimé à 569 millions d'euros sur l'exercice 2012-2013 clos au mois d'avril.

Le parquet d'Aix-en-Provence a ouvert le 8 avril 2010 une information judiciaire à la suite d'une enquête de l'Office central de lutte contre le travail illégal, saisi de plaintes déposées par l'Union des navigants de l'aviation civile et par le Syndicat national des pilotes de ligne.

Après sa mise en examen, l'entreprise a répliqué en fermant, début 2011, sa principale base en France avant de revenir, trois semaines plus tard, sur le tarmac de l'aéroport de Marseille.

L'aéroport de Marseille a accueilli 8,3 millions de passagers en 2012, dont 1,6 million pour Ryanair, soit une augmentation de 37% du trafic de la compagnie irlandaise en Provence par rapport à l'année précédente.

Dans des cas similaires, easyJet et CityJet ont dans le passé déjà été condamnés respectivement à 1,6 et 1 million d'euros d'amende et de réparations.

Edité par Yves Clarisse


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