Retards de paiement des entreprises : les mauvais payeurs verront leur cote baisser auprès de la Banque de France

information fournie par Boursorama avec Media Services •29/09/2021 à 10:25

Pour l'été 2021, les dernières données disponibles montrent un niveau de retard de 12,2 jours, "une situation évidemment beaucoup moins bonne que celle que nous connaissions, autour de 11 jours, avant la pandémie, mais qui finalement reste contenue".

Le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau, en juin 2019. ( POOL / KIYOSHI OTA )

Les retards de paiement ne se résorbent pas assez vite en sortie de crise, a regretté mardi 28 septembre le ministre des PME Alain Griset, tandis que la Banque de France a annoncé qu'elle pourra dégrader des entreprises qui ne respectent pas les délais légaux. A compter de 2022, "nous corrigerons un éventuel biais artificiellement favorable dans la cotation des grandes entreprises et ETI (entreprise de taille intermédiaire) qui aurait été créé par de mauvais comportements de paiement", a indiqué le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau à l'occasion de la remise du rapport de l'Observatoire des délais de paiement pour l'année 2020.

"Nous dégraderons si nécessaire la cotation de ces entreprises", a-t-il ajouté, précisant que l'an prochain, l'intégration des délais de paiement dans leur évaluation par la banque centrale concernerait un peu plus de 3.000 d'entre elles en bonne santé financière, cotées de 3++ à 4+ par la banque centrale, soit les quatre meilleures cotes de crédit sur une échelle qui en compte 12.

Les noms des entreprises dégradées ne seront toutefois pas rendus publics, a indiqué le gouverneur. Les retards de paiement avaient diminué avant la crise sanitaire notamment parce que les mauvais payeurs risquent jusqu'à deux millions d'euros d'amende et de voir leur nom publié sur le site de la direction de la répression des fraudes (DGCCRF).

La présidente de l'Observatoire des délais de paiement Jeanne-Marie Prost a de son côté indiqué que "les dernières données que nous avons pour l'été (2021) montrent que nous sommes à peu près à un niveau de retard de 12,2 jours, une situation qui est évidemment beaucoup moins bonne que celle que nous connaissions, autour de 11 jours, avant la pandémie, mais qui finalement reste contenue", notamment grâce aux mesures en faveur de la trésorerie des entreprises.

Des retards qui "affaiblissent" les entreprises

Le ministre délégué aux PME Alain Griset a retenu pour sa part le chiffre de 19 milliards d'euros : "c'est le montant de trésorerie dont disposeraient en plus les PME s'il n'y avait pas de retards de paiement". "Le retour à la situation d'avant-crise est aujourd'hui très long, trop long", pour le ministre qui se demande comment il se fait que "les principaux indicateurs économiques retrouvent leur niveau d'avant-crise mais que nous en soyons encore très loin concernant ces retards de paiement".

Ces retards "affaiblissent nos entreprises et en premier lieu les plus petites, les plus vulnérables, les plus fragiles d'entre elles", a insisté Alain Griset qui relève qu'ils sont limités à sept jours en moyenne en Allemagne et quatre aux Pays-Bas.

En France, la situation varie beaucoup d'un secteur à l'autre. L'hébergement-restauration a dérapé de plus de cinq jours par rapport au niveau d'avant la crise, le commerce de près de deux jours et demi, et le transport de deux jours", selon Jeanne-Marie Prost.

La présidente de l'observatoire a salué par ailleurs la "poursuite des efforts pour réduire les délais de paiement de la commande publique", en dehors des hôpitaux, où la situation s'est dégradée. "En 2020, l'État a réduit de deux jours en moyenne son délai global de paiement" qui est passé à 17,3 jours, a-t-elle souligné. Pour les régions, ce délai "s'est amélioré significativement de cinq jours et demi à un peu moins de 24 jours", alors qu'il a diminué de 2,8 jours pour les départements, à 20,3 jours, et d'un jour pour les communes à 19,2 jours.

Un bémol de taille, "la catégorie des grandes entreprises continue à complètement sous-performer en matière de comportement de paiement", se désole Jeanne-Marie Prost. Elle a demandé au gouvernement que les entreprises puissent accéder en temps réel aux données des collectivités sur les délais de paiement, ajoutant que "techniquement, c'est tout à fait possible".