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Report de l'examen des recours dans l'affaire Bettencourt

Reuters25/04/2013 à 16:41

L'EXAMEN DES RECOURS DANS L'AFFAIRE BETTENCOURT REPORTÉ

BORDEAUX (Reuters) - La justice française a reporté jeudi au 6 juin l'examen des recours déposés contre la régularité de la procédure dans le volet de l'affaire Bettencourt pour lequel Nicolas Sarkozy est mis en examen pour abus de faiblesse.

Thierry Herzog, l'avocat de l'ancien président, a expliqué que l'avocat-général auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux avait indiqué que, "compte tenu des difficultés juridiques au vu des mémoires et des requêtes qui ont été déposés, il sollicitait le renvoi de cette affaire à une date ultérieure pour pouvoir prendre des réquisitions".

La défense s'est associée à cette demande.

Thierry Herzog avait contesté le bien-fondé de la mise en examen de Nicolas Sarkozy, le 21 mars, par le juge bordelais Jean-Michel Gentil, qui le soupçonne d'avoir reçu illégalement des fonds de Liliane Bettencourt pour financer sa campagne présidentielle de 2007.

Ses requêtes portent notamment sur le fait que Liliane Bettencourt, l'héritière de L'Oréal, n'étant pas partie civile, ne pouvait subir l'expertise médicale qui a permis d'établir son état de faiblesse depuis 2006.

Il s'appuie également sur l'article 67 de la Constitution et sur les règles de séparation des pouvoirs pour soulever le fait que les agendas du président ne pouvaient être saisis.

Me Herzog relève d'autre part que Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour abus de faiblesse sur la base des textes actuels, qui prévoient depuis 2009 que la particulière vulnérabilité de la victime doit être apparente ou connue de l'auteur.

Or, les faits reprochés remontent à 2007, date à laquelle la particulière vulnérabilité de la victime devait être apparente et connue de l'auteur.

Avec ce mémoire, l'avocat de l'ancien chef de l'Etat s'attaque aux piliers de la procédure qui a abouti à la mise en examen de douze personnes soupçonnées d'avoir bénéficié de l'état de faiblesse de Liliane Bettencourt, établi par une expertise à son domicile le 7 juin 2011.

PLENEL CONTESTE AUSSI SA MISE EN EXAMEN

"L'avocat général a été clair, il a indiqué qu'il y avait de réelles difficultés juridiques", a dit Me Olivier Pardo, avocat de l'ex-gestionnaire de l'île de Liliane Bettencourt aux Seychelles. "Si nos arguments étaient insignifiants ils n'auraient pas demandé un report pour les examiner".

Parmi les 12 personnes mises en examen se trouvent l'homme d'affaires Stéphane Courbit, mis en examen pour escroquerie et recel d'abus de faiblesse dans ce volet de l'affaire Bettencourt, et l'avocat Pascal Wilhelm, mis en examen pour abus de faiblesse et escroquerie, qui sont à l'origine de cette audience. Ils demandent l'annulation de leur mise en examen.

Tous deux sont poursuivis dans le cadre d'un investissement de 143 millions d'euros fait entre fin 2010 et début 2011 par Liliane Bettencourt dans les sociétés de Stéphane Courbit, sur les conseils de Me Wilhelm.

Le directeur du site Mediapart, Edwy Plenel, poursuivi pour recel d'atteinte à l'intimité de la vie privée avec deux autres journalistes pour avoir publié des enregistrements clandestins de Liliane Bettencourt par son ancien majordome, a par ailleurs comparu à Bordeaux jeudi.

Son conseil, Jean-Pierre Mignard, entend obtenir l'annulation de la mise en examen.

"Il n'y a aucune raison que nous soyons mis en examen dans ce dossier. Nous n'avons non seulement pas attenté à l'intimité de la vie privée de Madame Bettencourt mais nous l'avons protégée doublement en dévoilant les manigances dont elles faisait l'objet, les abus de faiblesse et en faisant attention à ne rien révéler qui concerne son intimité", a-t-il dit.

Sur ce dossier particulier, le parquet a demandé des actes d'instruction complémentaires pour le 6 juin, l'examen de la demande de nullité de la mise en examen étant fixée au 28 mai.

Liliane Bettencourt, aujourd'hui âgée de 90 ans, avait été jugée en état de faiblesse depuis 2006 par une expertise.

Le photographe François-Marie Banier et son compagnon Martin d'Orgeval contestent de leur côté les conditions dans lesquelles ils ont subi une expertise psychologique en décembre dernier.

Eric Moreau, avec Chine Labbé, édité par Yves Clarisse


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