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Remous autour des 15,5% de prélèvements sociaux

Reuters24/10/2013 à 22:01

REMOUS AUTOUR DE L'UNIFORMISATION À 15,5% DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES PRODUITS D'ÉPARGNE

PARIS (Reuters) - L'uniformisation à 15,5% le taux des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d'impôt suscite des remous à l'Assemblée, où l'opposition dénonce une mesure rétroactive, tout comme les associations d'épargnants.

Les députés ont adopté mercredi, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en 2014, une mesure qui fixe à 15,5% le taux de ces prélèvements sociaux.

Cette mesure supprime les taux dits "historiques" concernant les produits issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, les primes versées avant le 26 novembre 1997 sur les contrats d'assurance vie multi-supports, de l'épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans d'épargne logement (CEL et PEL) et des intérêts acquis sur ces plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.

Pour ces produits, le gain n'est jusqu'ici pas intégralement imposé au taux de 15,5% mais à des taux plus faibles qui varient de 0 à 9,5%.

Le groupe UMP de l'Assemblée a dénoncé cette mesure.

"Les épargnants se sont réveillés ce matin avec une fiscalisation rétroactive à 15,5% de leurs produits d'assurance-vie, de leurs PEA, et de leur épargne logement", a déclaré son président, Christian Jacob, dans un communiqué.

"Cette mesure scélérate porte un nouveau coup dur au pacte de confiance entre l'Etat et les contribuables qui subissent de plein fouet l'iniquité et l'instabilité de la politique fiscale de François Hollande", a-t-il ajouté en annonçant que son groupe saisirait le Conseil constitutionnel.

Le sénateur UMP Pierre Charon a annoncé de son côté que son groupe déposerait lui aussi un recours auprès du Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué le sénateur de Paris juge ce texte "déloyal" et dénonce "la rétroactivité fiscale qui pose un problème d'égalité entre les contribuables".

A gauche, des interrogations se font aussi jour.

Le député socialiste Jean-Marie Le Guen demande sur son blog d'exclure le PEL "de l'harmonisation de la fiscalité sociale sur l'épargne".

Les associations d'épargnants et l'Association française des usagers des banques dénoncent cette harmonisation, cette dernière espérant que le Conseil constitutionnel soit saisi "au titre de la rétroactivité et de l'iniquité" de la mesure.

"On n'attaque pas l'épargne des Français. C'est une mesure d'harmonisation", a répliqué jeudi sur France Info Alain Vidalies, le ministre chargé des relations avec le Parlement.

"Il paraît naturel que l'ensemble des revenus supporte le même taux pour le financement de la Sécurité sociale", a-t-il ajouté en soulignant que le taux à 15,5% s'appliquera lorsque l'épargnant réalisera son gain.

Les députés se prononceront mardi 29 octobre par un vote solennel sur l'ensemble de le PLFSS que le Sénat examinera à son tour à compter du 12 novembre.

C'est après le vote définitif prévu pour la mi-décembre que le groupe UMP pourra alors saisir le Conseil constitutionnel.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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