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Régulation des télécoms: le gouvernement va faire des propositions

Le Parisien05/07/2013 à 16:38

Régulation des télécoms: le gouvernement va faire des propositions

Le Conseil constitutionnel a retiré vendredi à l'Autorité des télécoms (Arcep) son pouvoir de sanction attribué par la loi, un levier qu'elle utilise très rarement, mais qui pourrait lui manquer au moment où elle doit contrôler de près les conditions de déploiement de la téléphonie mobile.Le gouvernement a "pris acte" de cette décision et indiqué qu'il allait faire "très prochainement des propositions au Parlement afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel".Dans la foulée, l'Arcep s'est "félicitée" de cette annonce du gouvernement de "proposer rapidement au Parlement une nouvelle procédure conforme à la Constitution" afin de retrouver son pouvoirs de sanction, "un des moyens importants de son action garantissant que les opérateurs se conforment aux dispositions législatives et réglementaires, et à la régulation".Ces dernières années, l'Autorité des télécoms n'a prononcé que deux sanctions, une d'un million d'euros contre La Poste en décembre 2011 parce qu'elle ne proposait pas d'"offre abordable" pour l'envoi de petits objets, et une autre contre le câblo-opérateur Numéricable, également en décembre 2011, d'un montant de 5 millions d'euros.Ce dernier est à l'origine d'un recours en nullité déposé devant le Conseil d'Etat par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a débouché sur la décision du Conseil constitutionnel vendredi. Numéricable avait été auparavant débouté d'un premier recours devant la cour d'appel de Paris, qui en juin 2011 l'avait condamné à payer 10.000 euros à France Télécom avec lequel le litige initial portait.Vendredi, le Conseil constitutionnel a annoncé qu'il censurait le pouvoir de sanction de l'Arcep, pour non-respect du principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction.Dans son communiqué, le Conseil ...

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