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Règles communes pour un marché européen des prêts immobiliers

Reuters10/09/2013 à 18:01

RÈGLES COMMUNES POUR UN MARCHÉ EUROPÉEN DES PRÊTS IMMOBILIERS

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a adopté mardi à une large majorité un projet d'harmonisation des règles relatives à l'information et à la protection des consommateurs lors de la souscription d'un prêt immobilier pour créer un marché unique dans ce domaine.

Présenté en 2010 par Michel Barnier, le commissaire européen au marché intérieur, ce texte visait à restaurer la confiance dans les marchés hypothécaires, mise à mal par la crise des subprimes survenue en 2007, aux Etats-Unis.

Des milliers de petits propriétaires incapables de rembourser leurs emprunts s'étaient retrouvés à la rue, provoquant une crise financière qui s'est étendue au reste du monde.

Cette directive "a un double objectif, réaliser un marché intégré du crédit hypothécaire et prévenir les comportements de prêt et d'emprunt irresponsables en Europe", a affirmé Michel Barnier lors du débat devant l'assemblée plénière.

Le projet de directive précise les informations qui doivent être fournies au souscripteur d'un contrat de prêt immobilier tels que le taux débiteur, le montant total du crédit ou le taux effectif global (TAEG).

Les établissements prêteurs devront vérifier la solvabilité de leur client et l'informer des différents types de crédit disponibles sur le marché.

Le souscripteur bénéficiera d'un délai de réflexion avant signature et d'un délai de rétractation après, de sept jours l'un et l'autre.

La directive fixe également des règles concernant les frais imposables en cas de retard de paiement ou la procédure de saisie et de remboursement du prêteur s'il y a défaut de paiement.

Ces dispositions, qui ont déjà fait l'objet d'un accord de principe entre le Parlement et le Conseil des Etats européens, doivent encore être adoptées formellement par ce dernier.

Les eurodéputés ont toutefois réservé leur vote final dans l'attente d'un accord avec le Conseil sur les règles de mise en ?uvre de la directive au sein des Etats membres qui intervenir dans les deux ans suivant son adoption.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse

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