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Réforme pénale : l'épée de Damoclès du Conseil constitutionnel

Le Point18/07/2014 à 12:18

La réforme pénale a été adoptée. Mais Christiane Taubira elle-même a relevé plusieurs risques constitutionnels.

"Nous voulons tous l'impunité" des délinquants. Jeudi matin, dans une ultime boutade, l'UMP n'a pas manqué de relever le lapsus du socialiste Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat. Après de longs mois d'invectives et de confrontations gauche-droite, la réforme pénale a enfin été adoptée par le Parlement. Mais les débats ne sont pas pour autant terminés. Car l'UMP s'apprête à saisir le Conseil constitutionnel. Or, de l'aveu même de Christiane Taubira, plusieurs mesures du projet de loi pourraient être retoquées. "Il y a des risques constitutionnels", a-t-elle concédé mercredi soir devant l'Assemblée nationale. La garde des Sceaux en a pointé trois. Le syndicat FO-Magistrats en énumère treize. Avec, toujours au coeur du problème, la fonction punitive de la peine. Passage en revue des principaux risques d'inconstitutionnalité. La contrainte pénale Pour les détracteurs du projet de Christiane Taubira, la contrainte pénale (peine en milieu ouvert pour les délits passibles de cinq ans de prison) est une "une peine qui n'en est pas une", une "peine non punitive". Pour eux, seules la prison ou la menace de la prison pourraient remplir ce rôle. "Ce n'est rien de plus qu'une lettre de cachet éducative, soutient FO-Magistrat. Les gens ne seront plus jugés pour ce qu'ils ont fait, mais pour ce qu'ils sont, selon la bonne volonté des magistrats. On est en train de marcher sur des principes qui existent depuis 1789 et...

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