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Réforme pénale : l'Assemblée adopte le texte, le Sénat vote aujourdhui

Le Parisien17/07/2014 à 11:32

Réforme pénale : l'Assemblée adopte le texte, le Sénat vote aujourdhui

A la veille du vote définitif du Sénat, ce jeudi, l'Assemblée nationale a adopté la réforme pénale, tard mercredi soir. Au terme d'un parcours mouvementé, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a souligné que le texte a connu «une longue et profonde maturation», «un chemin semé d'embûches», mais il va permettre de «rétablir la pénalité moderne au sens du projet républicain».

Les députés ont rejeté plusieurs amendements de dernière minute du gouvernement, visant à supprimer, au nom d'un risque de censure du Conseil constitutionnel, des dispositions issues du compromis députés-sénateurs : la possibilité du recours, même limité, à la géolocalisation et aux écoutes téléphoniques pour vérifier que des condamnés respectent certaines interdictions, ou la nouvelle transaction pénale. Un risque jugé «faible» par le rapporteur, Dominique Raimbourg (PS).

Un autre texte en 2015 sur la justice des mineurs

Principale innovation du texte, la contrainte pénale consiste à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions moyennant un contrôle, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion, maîtres-mots du texte. Cette peine pourra être prononcée pour l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017, et dès le 1er janvier 2015 pour ceux passibles d'une peine de 5 ans de prison maximum.

Le projet de loi concrétise également l'engagement de campagne de François Hollande de supprimer les peines plancher pour les récidivistes, créées sous Nicolas Sarkozy, jugées non pertinentes et responsables d'un allongement de la durée des peines et d'une surpopulation pénale accrue. Le nombre de détenus est passé de 58 000 en 2007 à plus de 68 000 en 2014.

Pour lutter contre les sorties «sèches» de prison, c'est-à-dire sans mesures d'accompagnement (80% des sorties actuellement et même 98% pour les peines de moins de six mois), la situation des détenus devra être évaluée aux ...

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