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Réforme du système de répression des abus de marché

Reuters01/06/2016 à 19:36

LES DÉPUTÉS ADOPTENT UNE RÉFORME DU SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mercredi une proposition socialiste qui vise à durcir le système de répression des abus de marché, comme les délits ou manquements d'initiés.

Le Sénat procèdera le 8 juin à l'adoption de ce texte, qui sera ainsi définitivement voté par le Parlement.

Les abus de marché regroupent notamment les délits d'initiés qui sont pénalement sanctionnés et les manquements d'initiés qui sont sanctionnés administrativement.

Le texte est la conséquence de l'invalidation en 2015 par le Conseil constitutionnel de plusieurs articles du code monétaire et financier sur ce dossier.

Les "Sages", au nom du principe "non bis in idem", avaient jugé non conforme à la Constitution le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière et avaient ainsi rendu impossible la tenue du procès des délits d'initiés présumés en 2006 chez EADS, rebaptisé depuis Airbus Group.

Le texte voté mercredi par les députés interdit le cumul des poursuites et des peines. Il dispose qu'une action publique ne peut être mise en mouvement si l'Autorité des marchés financiers (AMF) procède à la notification des griefs pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne.

Il prévoit également une concertation obligatoire avec l'AMF si le parquet décide d'engager des poursuites pénales. Le procureur général de la cour d'appel de Paris arbitrera si l'AMF et le parquet ne peuvent parvenir à un accord pour savoir qui doit poursuivre.

Enfin, le texte durcit les sanctions en cas de délit ou de manquement d'initié en prévoyant une peine de cinq ans d'emprisonnement, contre un ou deux ans actuellement, et une amende de 100 millions d'euros, contre 1,5 million d'euros au maximum actuellement.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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