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Référendum et maintien des 10% dans le nouveau Code du travail

Reuters26/01/2016 à 17:17
    * El Khomri prend le contre-pied de Macron sur les 35h 
    * Le taux plancher de 10% maintenu pour les heures sup' 
    * La future loi permettra des référendums d'entreprise 
 
 (Complété avec 35 heures) 
    PARIS, 26 janvier (Reuters) - La future réforme du Code du 
travail maintiendra le taux plancher de majoration des heures 
supplémentaires à 10% et permettra l'organisation de référendums 
d'entreprise, a déclaré mardi la ministre du Travail. 
    Lors des questions d'actualité à l'Assemblée nationale, 
Myriam El Khomri a tranché à son profit le débat gouvernemental 
sur le mode de compensation des heures supplémentaires, au-delà 
du socle légal des 35 heures, en affirmant que le taux plancher 
de 10% en vigueur resterait inchangé dans son projet de loi. 
    Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, avait laissé 
entendre vendredi dernier en marge du Forum de Davos (Suisse) 
que le texte en préparation permettrait de remettre ce taux 
minimum en cause. 
    Le Premier ministre Manuel Valls avait évoqué pour sa part 
lundi la nécessité de rémunérer différemment les heures 
supplémentaires, sans indication sur le futur ratio de calcul. 
    "Je vais être claire, le taux de majoration des heures 
suplémentaires ne pourra pas aller en-deçà du plafond de 10% tel 
qu'il existe aujourd'hui", a dit la ministre de l'Emploi. 
    "Le seuil des 35 heures est le seuil de déclenchement des 
heures supplémentaires. (...) Ce que va permettre le projet de 
loi, c'est de renvoyer la négociation du taux de majoration à 
l'accord d'entreprise et à défaut à l'accord de branche", 
a-t-elle ajouté. 
    La loi sur les 35 heures prévoit actuellement une majoration 
de 25% des heures supplémentaires pour les huit premières heures 
et 50% au-delà. Ce taux peut toutefois être abaissé jusqu'à 10% 
par accord de branche. 
    La ministre du Travail a livré mardi matin sur France Inter 
une indication supplémentaire sur le projet de loi qu'elle 
présentera le 9 mars en conseil des ministres. 
    Un référendum pourra être organisé auprès des salariés afin 
de valider des accords d'entreprise signés par des organisations 
syndicales représentant 30% des salariés, ce qui permettra de 
contourner l'opposition de syndicats majoritaires. 
    "Ce que nous souhaitons, c'est que quand on a des 
organisations syndicales qui représentent 30% des salariés et 
qui valident l'accord, qu'elles puissent déclencher un 
référendum d'entreprise et que si la consultation donne plus de 
50% des salariés qui sont pour, cet accord s'applique", a-t-elle 
expliqué. 
    "Voilà la règle qui serait une nouvelle règle", a-t-elle 
souligné. "A partir du moment où on élargit l'objet des 
négociations au plus près du terrain, il faut donner cette 
capacité aussi d'entendre les salariés dans ce cadre-là". 
    A l'heure actuelle, pour être validé, un accord d'entreprise 
doit être approuvé par des organisations syndicales représentant 
au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections.  
    Il ne doit pas non plus faire l'objet d'opposition de la 
part de syndicats représentant au moins 50% des salariés.  
 
 (Marine Pennetier et Sophie Louet, édité par Yves Clarisse) 
 

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