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Recours en révision délicat dans l'affaire Tapie

Reuters14/06/2013 à 22:03

par Chine Labbé

PARIS (Reuters) - Le recours en révision contre l'arbitrage rendu en faveur de Bernard Tapie en 2008 s'annonce long et compliqué, soulignent des spécialistes de cette procédure.

Jean-Marc Ayrault a annoncé jeudi que le gouvernement entendait déposer un recours en révision pour faire annuler l'arbitrage suspect qui a accordé 403 millions d'euros à l'homme d'affaires dans le litige l'opposant à l'ex-Crédit Lyonnais pour la revente de l'équipementier sportif allemand Adidas.

Mais ce procédé est régi par des règles strictes, et se heurte à plusieurs difficultés, selon plusieurs experts.

"Le recours en révision est particulièrement difficile", dit Jérôme Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. "C'est vraiment un recours compliqué, exceptionnel."

La première difficulté réside dans la qualification de l'arbitrage, interne ou international. Une question primordiale puisque, selon la jurisprudence, un recours en révision contre un arbitrage international se fait devant le même tribunal arbitral, sauf s'il est en incapacité de siéger, et non pas une cour d'appel.

Est international "l'arbitrage qui met en cause les intérêts du commerce international", selon les textes de loi.

"Pour moi, ça ne fait guère de doute, on est dans un arbitrage international", dit Christophe Seraglini, mandaté par Bernard Tapie pour défendre ses intérêts dans ce recours. "Vous avez la vente par une société allemande (Bernard Tapie Finance GmbH), d'une autre société allemande (Adidas), réalisée certes par le Crédit Lyonnais, mais via des sociétés offshore."

Thomas Clay, professeur de droit à l'Université de Versailles, estime au contraire que l'arbitrage est interne.

"Le litige porte sur un mandat de vente conclu entre une banque et son client, l'opération est française et les deux parties sont françaises", dit-il. "Il faut se garder de confondre le contrat de mandat, objet de l'arbitrage, et le contrat de vente, qui n'a jamais été remis en cause."

DÉLAI DE DEUX MOIS

Outre cette question, qui sera sans doute l'objet de vifs débats et pourrait retarder une décision, le respect de la prescription se pose également pour l'Etat.

Le recours en révision est en effet contraint par un délai de deux mois à compter du moment où l'une des parties est informée d'un fait qui justifie la procédure.

Ce délai pourrait être calculé à partir de la constitution de partie civile du Consortium de réalisation (CDR, qui a repris les actifs "pourris" du Lyonnais) et de l'Etat dans le volet pénal de cette affaire, celles-ci permettant un accès au dossier des juges.

Reste toutefois à trouver dans le dossier des éléments qui étaient jusque-là inconnus de l'Etat, soulignent les experts.

Or les soupçons des enquêteurs le plus souvent évoqués, à savoir l'existence de liens entre l'un des trois arbitres, Pierre Estoup, mis en examen dans cette affaire, et l'avocat de Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne, étaient connus de Bercy dès 2008, selon un rapport de la Cour des comptes.

Pour Thomas Clay, "il est plus que probable que le dossier pénal comporte bien d'autres éléments frauduleux qui peuvent être invoqués maintenant".

Mais Christophe Seraglini est plus dubitatif. "J'attends de voir quels sont les faits nouveaux", dit-il.

Sur le fond, pour obtenir une révision, le CDR devra démontrer une fraude au jugement telle que si elle avait été révélée, les faits nouveaux auraient eu une influence sur la décision des arbitres, souligne Jérôme Ortscheidt.

Et si la sentence est annulée et l'affaire rejugée au fond, il n'est pas dit que le CDR obtienne gain de cause, estime Christophe Seraglini, qui rappelle que la Cour d'appel de Paris avait condamné cette instance, avant que la Cour de cassation ne casse son arrêt pour des raisons de motivation. Il pourrait même être condamné à une somme supérieure, dit-il.

"La difficulté de ce dossier, c'est que d'un point de vue médiatique, il est difficile de comprendre que pour un arbitrage, on puisse avoir autant d'argent", dit Jérôme Ortscheidt.

"Mais ça n'est pas du tout choquant, dans la mesure où l'arbitrage est un mode de règlement de litiges qui a lieu entre de grosses entreprises", souligne-t-il.

Edité par Yves Clarisse

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