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Rapport sur les violences conjugales: la "chaîne pénale n'est pas satisfaisante"
AFP17/11/2019 à 16:35

Rassemblement place de la République à Paris le 19 octobre 2019 pour dénoncer les féminicides en France ( AFP / DOMINIQUE FAGET )

"Dans 65% des cas d'homicide et de violences conjugales, la justice ou la police avaient été saisies": la ministre de la Justice a rendu public dimanche le rapport sur les homicides conjugaux, martelant que la "chaîne pénale n'est pas satisfaisante".

Ce rapport a été confié en juin dernier à l'Inspection générale de la justice, chargée d'un état des lieux après l'examen de 88 dossiers d'homicides conjugaux et de tentatives d'homicides commises en 2015 et 2016 et définitivement jugés, afin d'identifier d'éventuelles failles.

Selon ce texte, il apparaît que dans 65% des cas d'homicide et de violences conjugales, la gendarmerie ou la police avaient été saisies. Les mains courantes et les procès-verbaux de renseignements judiciaires ne débouchent sur des investigations que dans 18% des cas. 80% des plaintes transmises au parquet sont classées sans suite.

Dans 41% des 88 homicides conjugaux et tentatives, la victime s'était déjà signalée.

"Très clairement, ça ne va pas. La chaîne pénale n'est pas satisfaisante. Ce rapport, comme je l'avais demandé, met le doigt sur les difficultés et les dysfonctionnements", explique la ministre dans une interview au JDD.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet le 3 juillet 2019 à Paris ( AFP / ludovic MARIN )

Nicole Belloubet dit être "consciente de la difficulté pour les personnes qui recueillent les plaintes de mesurer la réalité et l'ampleur du danger. C'est pour ça qu'elles doivent être formées. Il faut des formations à l'accueil des victimes, à leur suivi, dans les commissariats, dans les gendarmeries et dans les tribunaux", a-t-elle demandé.

"Il faut des lieux d'écoute aussi et mettre en place des mécanismes pour ne pas contraindre une victime à répéter ce qu'elle a subi à chacun de ses interlocuteurs", a-t-elle ajouté.

"Permettre à tout professionnel de santé de signaler les faits même en cas de refus des patientes", "élaborer une grille d'évaluation des facteurs de risques à destination des parquets" ou encore inviter les parquets à "donner une réponse pénale dès le premier fait": le rapport établit une liste de 24 recommandations pour "mieux prendre en charge les victimes".

Au sujet de la rupture du secret médical, la ministre s'est dite "favorable notamment pour résoudre les situations dans lesquelles la victime ne peut pas saisir la justice, et si c'est une possibilité offerte au médecin".

"Il est nécessaire de dépasser le secret médical. Ça fait appel à l'éthique du médecin : s'il voit qu'une femme se fait massacrer, ça me choquerait qu'il ne le dise pas", a-t-elle lancé.

Concernant les auteurs et pour éviter les récidives, le rapport préconise des protocoles permettant leur mise à l'écart temporaire, y compris en hébergement autonome, mais aussi un suivi par des médecins addictologues, des psychiatres, psychologues et le développement des prises en charge collectives durant leur détention. 

La Fondation des femmes, qui soutient la lutte contre les violences faites aux femmes grâce aux dons qu'elle collecte, salue "un bon diagnostic", dans un communiqué.

Mais "plus qu'un changement de loi, ce rapport montre que la lutte contre les féminicides nécessite avant tout une impulsion politique forte et des moyens conséquents" indique-t-elle, soulignant qu'"il n'est pas trop tard pour que le budget 2020 soit à la hauteur des préoccupations affichées dans la lutte contre les féminicides".

En 2018, 121 femmes ont été tuées lors de violences conjugales, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur.

asm-mpf/nth

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