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Prud'hommes : après les contestations des barèmes d'indemnité, le gouvernement riposte
Le Parisien08/03/2019 à 13:17

Prud'hommes : après les contestations des barèmes d'indemnité, le gouvernement riposte

Les syndicats FO et CGT en tête avaient juré « d'avoir la peau » du barème Macron des prud'hommes en cas de licenciement abusif. Depuis quelques mois, cette guerre a bien lieu mais c'est dans les prétoires qu'elle se joue: plusieurs conseils de prud'hommes ont décidé en première instance de refuser de l'appliquer. Une résistance qui a déclenché les foudres du gouvernement.Dans une circulaire du 26 février révélée par le quotidien d'actualité sociale ActuEL RH, un des services de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, demande aux présidents des chambres d'appel et des tribunaux de grande instance de faire remonter les jugements qui contestent le barème. L'objectif est de rappeler la position du gouvernement auprès des procureurs pour qu'en cas d'appel ou de cassation ils mettent le holà à cette désobéissance juridique. Et pour appuyer ce coup de pression, le ministère joint les décisions du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel sur la validité de la mesure.Depuis les ordonnances de la loi Macron du 29 mars 2018, qui instaurent un plancher et un plafond compris entre un et vingt mois de salaires pour les dommages et intérêts versés aux prud'hommes en cas de licenciement abusif, syndicats, avocats et juges ont décidé de croiser le fer juridique avec l'exécutif. Ils soutiennent que cela contrevient à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'article 24 de la Charte sociale européenne. Ces deux textes internationaux prévoient que seul le juge a toute latitude d'apprécier le préjudice.Le barème, une demande récurrente du MedefAuparavant, les juges des prud'hommes disposaient juste d'un barème indicatif. Face à une demande récurrente de « sécurisation juridique » du Medef et des entreprises, le gouvernement a décidé de rendre obligatoire la grille des indemnités censées réparer le préjudice d'un salarié licencié sans cause réelle et ...

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2 commentaires

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  • geocor
    08 mars09:56

    Le risque est de 20 mois de salaire à donner à votre salarié quand vous embauchez. Commerçants, artisans, professions libérales, pourquoi n'embauchez-vous pas plus ?

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