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Poursuites disciplinaires contre le procureur Philippe Courroye

Reuters12/07/2012 à 20:42

OUVERTURE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES CONTRE LE PROCUREUR PHILIPPE COURROYE

PARIS (Reuters) - Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a ordonné jeudi l'ouverture de poursuites disciplinaires contre le procureur de Nanterre (Hauts-de-Seine) Philippe Courroye, en marge de l'affaire visant la fortune de l'héritière de L'Oréal Liliane Bettencourt, a-t-on appris de source judiciaire.

Le CSM a décidé de donner suite à la une plainte de journalistes du Monde dont le procureur a fait examiner les factures détaillées de téléphone -les "fadettes"- pour tenter d'identifier la source d'un article concernant une perquisition chez Liliane Bettencourt.

Accusé de partialité en raison de sa proximité déclarée avec Nicolas Sarkozy, Philippe Courroye a été mis en cause dès le début de l'affaire, quand il conduisait l'enquête principale. La Cour de cassation l'en a dessaisi fin 2010 notamment après l'épisode des "fadettes".

Les journalistes Gérard Davet et Jacques Follorou ont mis à profit une disposition introduite dans une réforme constitutionnelle récemment entrée en vigueur et qui permet aux justiciables de déclencher des poursuites contre des magistrats, après un passage par une commission de filtrage, qui en l'espèce a jugé leur requête recevable.

Un rapporteur va désormais faire une sorte d'instruction, puis une audience contradictoire publique sera organisée et une décision sera prise à l'encontre du procureur qui risque une sanction pouvant aller du blâme à la révocation s'il est déclaré coupable.

Philippe Courroye avait été mis en examen au pénal, fait rare, pour ces mêmes faits sur le fondement de "violation du secret des correspondances" et de "collecte illicite de données personnelles". Cette poursuite a été annulée pour vice de procédure par la cour d'appel de Paris.

Thierry Lévêque, édité par Patrick Vignal

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