Plus de 500 contraintes pénales prononcées en six mois

information fournie par Reuters •24/04/2015 à 10:50

EN SIX MOIS, 536 CONTRAINTES PÉNALES ONT ÉTÉ PRONONCÉES

PARIS (Reuters) - Six mois après son entrée en vigueur, la contrainte pénale, nouvelle peine en milieu ouvert introduite par la réforme pénale de Christiane Taubira, a été prononcée 536 fois, annonce vendredi le ministère de la Justice.

Cette peine alternative à la prison, réservée aux délits susceptibles d'être punis de cinq ans d'emprisonnement jusqu'au 1er janvier 2017, avait concentré les critiques de l'opposition lors de l'examen de la réforme pénale, accusée de laxisme à droite.

Elle s'exécute en milieu libre et soumet le condamné à des mesures de contrôle ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières pendant une durée fixée par la juridiction de jugement.

Le non-respect de ces obligations, qui sont laissées au libre choix du juge, peut entraîner l'incarcération.

Sur les 536 contraintes pénales prononcées à fin mars, près de la moitié (48%) comportaient un suivi médical et 37% imposaient une activité professionnelle ou un type de formation, précise le ministère de la Justice dans un communiqué.

Un tiers des affaires dans lesquelles cette peine a été prononcée sont des atteintes à la personne -essentiellement des faits de violence- un autre tiers du contentieux routier, ajoute-t-il.

(Chine Labbé, édité par Yann Le Guernigou)