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Plaintes contre la France à la Commission européenne sur la CSG

Reuters27/02/2017 à 18:00
    STRASBOURG, 27 février (Reuters) - Trois associations de 
défense des travailleurs frontaliers et des consommateurs 
européens ont porté plainte contre la France devant la 
Commission européenne pour prélèvement indu de la CSG et de la 
CRDS sur les revenus du patrimoine, s'agissant des Français 
travaillant à l'étranger et des non résidents. 
    La Cour de justice de l'Union européenne avait affirmé, dans 
un arrêt du 26 février 2015, que la Contribution sociale 
généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la 
dette sociale (CRDS) ne pouvaient être prélevées en France sur 
les revenus du patrimoine de personnes travaillant et versant 
des cotisations sociales à l'étranger. 
    Le Centre européen de la consommation, le Groupement 
transfrontalier européen (qui défend les frontaliers français en 
Suisse) et le Comité de défense des travailleurs frontaliers de 
la Moselle accusent les autorités françaises "de vouloir 
contourner la décision de la Cour de justice de l'UE". 
    Les trois associations se disent "saisies par des milliers 
de contribuables français, allemands et suisses qui se sont vu 
prélever en 2016 des cotisations sociales sur leurs revenus 
réalisés en France". 
    Les juges de Luxembourg s'appuyaient sur un règlement 
communautaire du 14 juin 1971 interdisant le cumul des 
législations applicables en matière de sécurité sociale. 
   La France, tout en acceptant de rembourser les sommes 
versées, a dès lors, à partir de 2016, affecté la CSG et la CRDS 
à deux organismes non contributifs (leurs prestations ne sont 
pas liées au versement d'une cotisation) : le Fonds de 
solidarité vieillesse et à la caisse nationale de solidarité 
pour l'autonomie. 
    "Nous estimons que malgré cela, la CSG et la CRDS présentent 
bien un lien direct et pertinent avec certaines branches de la 
Sécurité sociale et relèvent de l'application du règlement 
européen", a dit à Reuters Christian Tiriou, responsable de 
projet au Centre européen de la consommation, une association 
franco-allemande basée à Kehl (Allemagne), près de Strasbourg et 
financée par Paris, Berlin et la Commission européenne. 
    Lors de la dernière discussion du projet de la loi de 
financement de la sécurité sociale, en octobre 2016, un député 
socialiste avait proposé en vain un amendement exonérant les 
personnes non affiliées à la sécurité sociale de prélèvements 
sociaux sur les revenus du patrimoine. 
    "L'absence de rattachement direct en droit français n'a pas 
de conséquence sur la qualification de ce prélèvement en droit 
européen", avait-il plaidé en commission des Affaires sociales, 
se disant certain que la France allait au-devant d'une nouvelle 
condamnation à Luxembourg. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse) 
 

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