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Pénalités réduites pour les fraudeurs du fisc repentis

Reuters21/06/2013 à 21:29

RÉDUCTION DES PÉNALITÉS POUR LES FRAUDEURS DU FISC REPENTIS

PARIS (Reuters) - Les ministères de l'Economie et du Budget ont officialisé vendredi la réduction des pénalités qui seront infligées aux détenteurs de comptes non déclarés à l'étranger qui se présentent spontanément à l'administration fiscale.

Dans une circulaire publiée vendredi, les ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve fixent à 30% de l'impôt dû la majoration appliquée aux fraudeurs "actifs" déclarant ces comptes et à 15% celle appliquée aux fraudeurs "passifs", c'est-à-dire ceux qui ont par exemple hérité d'un tel compte.

Le taux normal est de 40%.

L'amende sera par ailleurs de 3% de la valeur des avoirs dissimulés pour les fraudeurs "actifs" et de 1,5% pour les fraudeurs "passifs".

"Le gouvernement écarte toute amnistie, toute condition dérogatoire au droit commun, tout anonymat et toute tractation occulte", écrivent le ministre de l'Economie et son ministre délégué au Budget dans un communiqué accompagnant la circulaire.

"Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes", poursuivent-ils, en promettant un traitement "homogène des demandes".

Un rapport sur le suivi du traitement des déclarations enregistrées dans ce cadre sera présenté chaque année au Parlement, précisent-ils.

Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'examen par le Parlement d'un projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière que les députés devraient adopter mardi.

Jean-Baptiste Vey, avec Emile Picy, édité par Yves Clarisse


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