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Patrimoine des élus : le Sénat supprime les sanctions en cas de diffusion

Le Parisien04/07/2013 à 21:40

Patrimoine des élus : le Sénat supprime les sanctions en cas de diffusion

La commission des Lois du Sénat a supprimé du projet de loi sur la transparence de la vie publique les sanctions contre les personnes qui auraient diffusé les déclarations de patrimoine des élus.

La commission souligne jeudi dans un communiqué qu'elle a supprimé «purement et simplement le paragraphe selon lequel le fait de publier ou de divulguer ces déclarations était sanctionné d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende». Ces sanctions avaient été introduites par un compromis avec l'Assemblée nationale, dont le président Claude Bartolone était hostile à la publication des patrimoines.

Le rapporteur du tJean-Pierre Sueur (PS) satisfait

En revanche, la commission sénatoriale a instauré des sanctions en cas de publication «mensongère ou délibérément inexacte» des déclarations de patrimoine. «La commission m'a suivi en revenant sur le dispositif de l'Assemblée tout simplement parce qu'il est irréaliste de punir la publication ou la diffusion de déclarations de patrimoine que tout citoyen peut consulter en préfecture», a déclaré le rapporteur du texte, Jean-Pierre Sueur (PS). «Nous sommes à l'heure de l'internet. Il n'est pas possible d'empêcher la diffusion de données consultables par tout le monde et il ne serait pas réaliste d'édifier des lignes Maginot sans effet concret», a ajouté le président de la commission.

Les obligations déclaratives des membres du gouvernement, des parlementaires, des élus locaux, des collaborateurs et membres de cabinets ministériels ou présidentiels ainsi que des membres des autorités indépendantes et des hauts fonctionnaires ont aussi été maintenues. En avril, les 38 membres du gouvernement avaient déclaré leurs patrimoines respectifs.

Le projet de loi sur la transparence, décidé après le séisme de l'affaire Cahuzac et déjà adopté en première lecture à l'Assemblée, sera étudié au Sénat à partir du 9 juillet.

CHRONOLOGIE INTERACTIVE.

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