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Pas encore de parade juridique à l'amende de Bruxelles sur la SNCM

Reuters09/04/2014 à 17:07

TRANSDEV N'A TROUVÉ AUCUNE PARADE JURIDIQUE POUR ÉCHAPPER À L'AMENDE CONTRE LA SNCM

PARIS (Reuters) - Aucune "parade juridique probante" n'a été trouvée jusqu'ici pour permettre à la SNCM d'échapper au remboursement de 440 millions d'euros d'aides d'Etat réclamé par Bruxelles, a indiqué mercredi le groupe de transports publics Transdev, premier actionnaire de la compagnie maritime en difficulté.

Détenu à parité par la CDC et Veolia Environnement, Transdev a également estimé ne pas avoir les moyens de financer le fonctionnement de la SNCM, qui assure notamment la liaison entre la Corse et le continent, dont il rejette aussi le plan de développement.

Transdev a engagé des négociations avec le groupe norvégien Siem Shipping pour lui céder sa participation de 66% dans la compagnie maritime tout en soulignant qu'une vente dépendrait en grande partie d'une solution aux amendes de Bruxelles.

Une cession permettrait à Veolia de se désengager progressivement de Transdev et à la CDC d'en prendre le contrôle, comme prévu dans des accords conclus en 2012 qui passaient par un transfert de la SNCM à Veolia mais dont l'application a été bloquée par les difficultés de la compagnie.

"Personne n'a trouvé de parade juridique probante à la demande de remboursement des aides d'Etat (...), qui constitue une menace létale pour la compagnie", a déclaré lors d'une conférence de presse Jean-Marc Janaillac, le PDG de Transdev.

"Transdev n'a pas les moyens de financer le fonctionnement courant d'une compagnie qui, depuis 2001, hors éléments exceptionnels (...), a perdu 220 millions d'euros et qui a eu une seule année bénéficiaire sur treize", a-t-il ajouté.

Jean-Marc Janaillac a également rappelé que Transdev ne soutenait pas le plan de développement de la SNCM, qui prévoit notamment la suppression sans licenciement de 500 postes sur les 2.600 actuels et passe par l'achat de quatre navires, mais qu'il n'était pas majoritaire au conseil de surveillance de la société.

"Nous n'y croyons pas parce qu'il repose sur des hypothèses de croissance très optimistes du trafic (...), parce que l'efficacité du pacte social navigant et sédentaire est à relativiser et enfin parce que la facture annoncé de chacun des nouveaux navires est passée de 140 millions d'euros (dans le plan) à 172 millions", a expliqué le PDG.

La CDC, dont les syndicats demandent une entrée directe au capital de la SNCM afin d'en sécuriser le projet industriel, a écarté jeudi toute idée de participer au remboursement des aides publiques exigé par la Commission européenne.

Veolia a de son côté proposé à plusieurs reprises de saisir le tribunal de commerce face aux difficultés de l'entreprise, une idée rejetée par la direction de la SNCM.

L'Etat est pour sa part actionnaire de la SNCM à hauteur de 25% et les salariés détiennent 9% du capital de la société, affectée par plusieurs mouvements de grève ces derniers mois.

"C'est un dossier où, depuis très longtemps, la rationalité économique n'a pas été le seul élément pris en compte et où l'ensemble des acteurs, qu'ils soient économiques, politiques locaux ou nationaux, ont pesé de tout leur poids", a souligné Jean-Marc Janaillac.

Transdev, qui se dit prêt à abandonner des créances de 77 millions d'euros en cas de cession de la SNCM, a accusé une perte nette de 130 millions d'euros en 2013, dont 107 millions dus à la SNCM, mais pense pouvoir revenir à l'équilibre dès cette année.

(Benjamin Mallet, édité par Jean-Michel Bélot)

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