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Pas de prison pour les sans-papiers qui refusent de quitter la France

Le Figaro12/05/2011 à 23:23
Une circulaire diffusée jeudi par le ministère de la Justice stipule qu'un étranger en situation irrégulière qui refuse de quitter le territoire français ne pourra plus être emprisonné. Une application du droit européen.

Le fait pour un étranger de refuser de quitter la France tout en n'ayant pas de papiers en règle ne peut plus être un motif d'emprisonnement. C'est le sens d'une circulaire diffusée jeudi par la Chancellerie et consultée par l'AFP.

La consigne est une application d'un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne. Saisie par un tribunal italien, celle-ci a jugé illégale le 28 avril dernier la détention d'un migrant en situation irrégulière s'il refuse de quitter le pays. Cet arrêt découle de la «directive retour» européenne de 2008 sur les modalités de reconduite à la frontière, qui prévoit des mesures coercitives proportionnées et graduées. Selon cette directive, la rétention administrative est l'ultime recours, l'emprisonnement étant considéré comme incompatible avec l'objectif d'éloigner un étranger.

Prison pour les comportements violents ou les fraudes avérées

«Afin de se conformer à la décision du 28 avril», la circulaire française demande a

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