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Pas d'objection européenne à la réforme constitutionnelle

Reuters14/03/2016 à 16:52

AUCUNE OBJECTION EUROPÉENNE À LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE

STRASBOURG (Reuters) - La Commission de Venise, un organe consultatif du Conseil de l’Europe, ne formule pas d’objection à l’inscription par la France de l’Etat d’urgence et de la déchéance de la nationalité dans sa Constitution, deux mesures proposées par le gouvernement après les attentats du 13 novembre 2015.

Dans un avis publié lundi à la demande de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, elle propose néanmoins quelques modifications au projet de loi de réforme constitutionnelle qui est en cours d’examen au Sénat après avoir été adopté le 10 février par l’Assemblée nationale.

S’agissant de l’inscription de l’état d’urgence dans la constitution, ce collège d’experts en droit constitutionnel répond aux craintes de ceux qui y voient une menace pour les libertés, tout en suggérant des garde-fous supplémentaires.

"L’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution doit avoir pour but d’accroître les garanties contre d’éventuels abus sous forme de déclenchement ou prorogation de l’état d’urgence sans réelle justification", affirme-t-il.

"Pour conjurer le risque d’une application trop large" de ce régime d’exception, ils proposent d’introduire dans la loi deux précisions disant que le péril qui le justifie doit être "de nature à menacer la vie de la nation" et que les mesures qui en découlent doivent être strictement proportionnées à ce péril.

La Commission de Venise invite par ailleurs les autorités françaises à envisager de n’autoriser une prorogation de l’état d’urgence que par un vote du parlement à la majorité qualifiée.

Quant à la déchéance de la nationalité, un sujet qui a divisé la classe politique française, "elle n’est pas contraire aux normes internationales", estime la Commission qui souligne toutefois les limites imposées par la jurisprudence à la mise en oeuvre de cette mesure.

"Toute décision de déchéance doit respecter les principes du procès équitable et de la proportionnalité", dit-elle en suggérant d’inscrire dans la constitution la perte des seuls "droits rattachés" à la nationalité en guise de peine alternative.

La Commission de Venise semble pencher pour le choix fait par l’Assemblée nationale de prévoir la déchéance de nationalité pour tous les Français et non pour les seuls binationaux mais souligne que dans l’application de la loi, le résultat sera sans doute identique, le droit international s’opposant à la création d’apatrides.

Cet organe du Conseil de l'Europe est moins critique que le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui a plusieurs fois dénoncé la constitutionnalisation de l'état d'urgence et la déchéance de nationalité.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)


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