Pacte: L'attractivité de la place de Paris renforcée en commission

information fournie par Reuters •12/09/2018 à 12:26

PACTE: L'ATTRACTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS RENFORCÉE EN COMMISSION

PARIS (Reuters) - Deux dispositions du projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) destinées à renforcer l'attractivité de la place financière de Paris dans la perspective notamment du Brexit ont été adoptées mercredi par la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée de l'examen du texte.

La première renforce le régime des "impatriés" en exonérant de cotisations retraite les salariés qui seraient relocalisés en France, cette dispense étant accordée pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Pour limiter le risque de "fausse expatriation", elle ne s'appliquera qu'aux salariés qui n’ont pas été affiliés à unrégime de sécurité sociale en France sur les cinq années précédentes.

Le texte juge que l’application du régime actuel d’assurance vieillesse aux salariés impatriés "représente un frein possible aux relocalisations d’activités financières, s’agissant de cadres à hauts salaires et n’ayant souvent pas vocation à bénéficier en France de prestations de retraite."

Pour les mêmes raisons, l'autre disposition adoptée en commission exclut les bonus récupérables du calcul des indemnités de licenciement des "salariés preneurs de risque", afin d'en limiter le coût.

(Yann Le Guernigou, édité par Sophie Louet)