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Nouvelle définition extensive du harcèlement sexuel

Reuters11/07/2012 à 20:42

PARIS (Reuters) - Le Sénat français a commencé mercredi l'examen d'une loi rétablissant le délit de harcèlement sexuel avec une définition extensive et des dispositions qui suscitent les critiques.

Le nouveau gouvernement avait promis de légiférer d'urgence après la décision du Conseil constitutionnel en mai de retirer ce délit du code pénal du fait qu'il n'était pas suffisamment défini. Cette décision a entraîné l'extinction des affaires en cours et il y a donc un vide juridique.

Le nouveau texte sera examiné à l'Assemblée dans le courant de l'été, selon la procédure accélérée limitant les travaux à une seule lecteur par chambre, en vue d'une promulgation très rapide. Il permet notamment de poursuivre des comportements qui ne relèvent pas uniquement d'un chantage en situation professionnelle.

Il punit en effet d'un an de prison "le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant".

Ces comportements peuvent relever d'une tentative de séduction appuyée ou problématique, estiment certains magistrats, qui parlent "d'américanisation" du droit français.

Le texte prévoit un deuxième niveau de harcèlement, les situations ponctuelles du type d'un chantage aux relations sexuelles dans un contexte professionnel. Le délit est puni dans ce cas de deux ans de prison.

Enfin, le projet de loi prévoit de porter la répression maximale de ces deux séries de faits à trois ans de prison si l'auteur est une "personne ayant autorité".

Les organisations féministes se disent par avance mécontentes du texte qui, à leurs yeux, n'est pas assez répressif et permet, selon elles, de déqualifier des comportements qui relèveraient de tentatives d'agression sexuelle ou de tentative de viol.

Avant l'abrogation décidée par le Conseil constitutionnel, le délit de harcèlement sexuel ne donnait lieu qu'à 70 à 80 condamnations par an en France, une statistique marginale qui s'explique notamment, selon les syndicats de magistrats, par la difficulté d'apporter la preuve de telles situations.

Thierry Lévêque, édité par Patrick Vignal


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