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Lutte anti-fraude: députés et sénateurs se mettent d'accord

AFP04/10/2018 à 16:31

Sénateurs et députés ont trouvé un accord jeudi en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi contre la fraude, qui desserre le controversé "verrou de Bercy", a-t-on appris de sources parlementaires.

L'accord sera soumis au vote des sénateurs mardi, avant sa validation définitive le lendemain à l'Assemblée nationale.

Albéric de Montgolfier (LR), rapporteur général de la commission des Finances du Sénat et rapporteur du texte, s'est félicité dans un communiqué "de l'adoption d'un texte dans lequel nous sommes parvenus à un équilibre, avec plusieurs dispositions significatives" issues de la chambre haute.

Le député LREM Daniel Labaronne a aussi salué sur Twitter "un texte d'équilibre".

Pour lutter contre la fraude qui prive chaque année l'État de plusieurs dizaines de milliards de rentrées fiscales, le texte met notamment en place une "police fiscale", étend la possibilité de rendre public les noms des fraudeurs ("name and shame") et prévoit une procédure de plaider-coupable.

Sa mesure phare est le desserrage du "verrou de Bercy", qui ne figurait pas dans la version initiale du gouvernement. Ce dispositif, qui confère au fisc le monopole des poursuites, sautera pour les plus gros fraudeurs. Est prévu un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires avec des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros.

"Ce n'est pas une suppression du +verrou de Bercy+", ont cependant regretté d'une même voix les sénateurs Nathalie Goulet (centriste), Sophie Taillé-Polian (PS) et Éric Bocquet (CRCE, à majorité communiste), dénonçant une opération de "communication" du gouvernement.

Ils jugent "insuffisante" la transmission automatique de certains dossiers au regard des quelque "4.000 dossiers graves" enregistrés chaque année. Selon une estimation de la Chancellerie, l'aménagement du "verrou" pourrait conduire à un doublement des affaires transmises par Bercy à la justice, qui serait alors amenée à traiter quelque 2.500 cas par an.

La CMP a rétabli le régime de "responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA", introduit par le Sénat: si la plateforme ne met pas en oeuvre les mesures de nature à permettre la régularisation des vendeurs indélicats, celle-ci peut être tenue pour redevable de la TVA due par ces derniers.

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