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Loi sur le renseignement-Hollande devra motiver sa saisine-Debré

Reuters20/04/2015 à 19:29

PARIS, 20 avril (Reuters) - François Hollande devra motiver sa saisine du Conseil constitutionnel au sujet de la loi sur le renseignement car l'institution n'est pas là pour rendre des avis, a déclaré lundi son président, Jean-Louis Debré. Face à l'opposition croissante contre un texte dans lequel ses détracteurs voient une "surveillance de masse", le chef de l'Etat a promis dimanche qu'il saisirait les Sages, une annonce surprise qui suscite de nombreuses interrogations. Jean-Louis Debré a confirmé sur BFMTV que la saisine du Conseil constitutionnel par le président pour un texte de loi était une première sous la Ve République et a prévenu que les Sages ne se laisseraient pas "instrumentaliser". "Nous ne sommes pas là pour donner un avis, nous sommes une juridiction constitutionnelle et nous rendons des décisions", a-t-il dit. "Il faudra donc que la saisine du président de la République soit motivée." "Nous n'acceptons pas ce qu'on appelle les saisines blanches, par exemple 'que pensez-vous de la constitutionnalité de cette loi ?'", a-t-il ajouté. "Si nous déclarons la loi ou tel article inconstitutionnel, la loi ou l'article n'existe plus du tout." La saisine du Conseil constitutionnel, censée désamorcer les critiques au sujet d'un texte, expose à un rejet ce texte sur lequel l'Assemblée doit se prononcer le 5 mai. Elle ne suffira pas à rassurer les acteurs du numérique qui ont été nombreux à protester, à l'image de La Quadrature du Net, organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur internet, qui a dit lundi y voir "une manoeuvre pour éteindre le débat". "Au moment où les critiques se multiplient de toute part, où les soutiens au projet de loi s'effritent à chaque développement du débat sur ses multiples dispositions attentatoires aux droits fondamentaux, l'annonce de François Hollande est une manoeuvre d'évitement du débat public", dit l'association dans un communiqué. Les députés ont examiné la semaine dernière ce projet de loi. Les groupes écologistes, Front de gauche et des "frondeurs" socialistes mais aussi quelques élus de droite sont opposés à ce projet de loi qu'ils jugent "dangereux" pour les libertés individuelles. Le Sénat l'examinera à son tour en juin ou juillet. (Gérard Bon et Emile Picy, édité par Gregory Blachier)

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