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Libéralisation du trafic ferroviaire européen à partir de 2019

Reuters14/12/2016 à 13:42
    STRASBOURG, 14 décembre (Reuters) - Le Parlement européen a 
approuvé mercredi une nouvelle série de réformes du marché 
ferroviaire qui libéraliseront le trafic intérieur de chaque 
Etat membre à partir de 2019, tout en autorisant diverses 
exceptions de service public. 
    Le trafic de marchandises est déjà ouvert à la concurrence 
depuis 2007 et les lignes internationales depuis 2010. 
    Les mesures entérinées à Strasbourg après quatre ans de 
négociations entourent l'ouverture du marché intérieur de 
quelques solides garde-fous qui reflètent les réticences d'une 
grande partie des Etats. 
   Quinze ans après les premières directives européennes 
organisant l'ouverture du rail à la concurrence, seuls les 
marchés britannique et suédois sont considérés comme entièrement 
libéralisés, ceux de l'Allemagne, de l'Autriche et de l'Italie 
étant "largement libéralisés". 
    Le réseau français est rangé par les autorités européennes 
dans la catégorie "non libéralisé". 
    Selon une étude du Parlement européen, la part de marché des 
opérateurs historiques restait, en 2013, supérieure à 90% dans 
16 des 25 Etats membres disposant d'un réseau ferroviaire. 
    Présenté en 2013 par la Commission, le quatrième "paquet 
ferroviaire" sur lequel les Etats se sont déjà accordés, 
ambitionne une nouvelle fois d'améliorer la compétitivité et la 
qualité des services ferroviaires par la concurrence. 
    Seules les grandes lignes, principalement celles à grande 
vitesse, y seront obligatoirement soumises à partir de 2019. 
     
    LIBÉRALISATION DES TER EN 2024 
    L'attribution des lignes relevant des contrats de service 
public, tels que les TER ou les Trains d'équilibre du 
territoire, ne devra faire l'objet d'une mise en concurrence 
qu'à partir de 2024. 
    Encore les autorités compétentes pourront-elles continuer à 
les attribuer directement à un opérateur moyennant des exigences 
spécifiques relatives à la qualité du service ou en raison de 
caractéristiques spécifiques du réseau. 
    Les petits marchés, en termes de kilométrage ou de chiffre 
d'affaires, pourront également être soustraits à la règle 
commune. 
   Parmi les mesures adoptées, un volet technique renforce 
l'harmonisation des règles de certification pour la mise en 
service d'un nouveau véhicule. 
    La Commission estime qu'avec 11.000 règles nationales et 
européennes différentes, ces procédures peuvent durer jusqu'à 
deux ans et représenter six millions d'euros. 
    Les règles sur l'indépendance financière et 
organisationnelle entre les gestionnaires de réseau et les 
opérateurs de lignes seront renforcées là où, comme en France, 
l'un et l'autre restent juridiquement liés. 
    L'extrême droite et les populistes, ainsi que les Verts et 
les communistes ont demandé un vote de rejet de l'ouverture. 
    Outre l'opposition manifestée par les deux premiers à toute 
initiative supranationale, tous dénonçaient des garanties 
insuffisantes quant aux normes sociales pour les cheminots. 
    Les socialistes ont appelé à voter le rejet en estimant que 
le texte, qui se réfère au droit social européen et aux 
conventions collectives du rail, ne comportait "pas suffisamment 
de garanties pour les droits des travailleurs". 
    Ils n'ont été suivis que par 330 députés contre 354 qui se 
sont opposés au rejet. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse) 
 

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