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Les Suisses rejettent un projet de réforme fiscale

Reuters12/02/2017 à 18:22
    ZURICH, 12 février (Reuters) - Les électeurs suisses ont 
rejeté dimanche un projet de réforme de l'impôt sur les 
sociétés, selon des résultats provisoires, infligeant un revers 
au Conseil fédéral qui souhaitait supprimer le taux d'imposition 
réduit dont bénéficient des milliers de multinationales tout en 
leur accordant des allègements pour les encourager à rester. 
    La plupart des Suisses reconnaissent qu'une réforme du 
système est nécessaire pour éviter au pays de se retrouver sur 
une liste noire de paradis fiscaux. Mais les nouvelles mesures 
proposées pour compenser la perte du statut spécial des 
entreprises avaient suscité de profondes divisions. 
    Selon des résultats provisoires, cette troisième réforme de 
l'imposition des entreprises (RIE III) a été rejetée par un peu 
plus de 59% des voix au niveau national. 
    Le ministre des Finances Ueli Maurer a pris acte du vote et 
reconnu qu'il faudrait du temps pour analyser la situation et 
consulter les cantons. 
    "Il ne sera pas possible de trouver une solution du jour au 
lendemain", a-t-il dit lors d'une conférence de presse à Berne. 
La préparation d'une nouvelle mouture pourrait prendre une 
année, après quoi il en faudra plusieurs autres pour la mettre 
en application, a-t-il ajouté. 
    Dans l'intervalle, des sociétés risquent de cesser 
d'investir en Suisse, voire de quitter le pays, a déploré Ueli 
Maurer. Il a minimisé en revanche le risque de voir la Suisse 
inscrite sur une liste noire de paradis fiscaux. 
    L'Union européenne et l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) s'offusquaient depuis des 
années du statut spécial des cantons suisses qui permet aux 
entreprises étrangères de ne payer pratiquement aucun impôt 
hormis une taxe fédérale de 7,8%. 
    La Confédération a accepté en 2014 d'abolir d'ici 2019 ce 
statut qui profite à quelque 24.000 multinationales. En 
contrepartie, la réforme proposait d'accorder aux entreprises 
des crédits d'impôts sur la recherche et développement en 
Suisse. 
    Le Parlement a adopté la réforme l'an dernier mais des 
détracteurs du projet ont réuni les 50.000 signatures 
nécessaires pour organiser une consultation populaire -- 
votation en Suisse -- au résultat contraignant. 
    Selon le gouvernement, les entreprises bénéficiant du statut 
spécial emploient quelque 150.000 personnes dans la 
Confédération et paient près de 50% des impôts versés par des 
personnes morales à la Confédération. 
(Graphique sur les taux d'imposition : http://tmsnrt.rs/2kdi2Ow) 
    La campagne du "Non" a été menée par une coalition 
comprenant la gauche, les Verts, les syndicats et les autorités 
religieuses qui craignaient que les particuliers fassent les 
frais de la réforme, par une augmentation de leurs impôts ou une 
remise en cause des services publics.    
    Les partisans de la réforme faisaient valoir qu'elle 
permettait d'honorer l'engagement pris auprès de l'OCDE tout en 
préservant la compétitivité du pays. 
    "Il est extrêmement important qu'on parvienne à trouver une 
solution dans les deux prochaines années", a déclaré à Reuters 
Heinz Karrer, le président de l'organisation patronale 
Economiesuisse. 
 
 (Michael Shields, Véronique Tison pour le service français) 
 

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