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Les sans-papiers ne pourront plus être placés en garde à vue

Reuters05/07/2012 à 22:27

Les sans-papiers ne pourront plus être placés en garde à vue

PARIS (Reuters) - La plus haute juridiction française a décidé jeudi qu'il n'était plus possible de placer un étranger en garde à vue au seul motif qu'il est en situation irrégulière, une décision qui oblige le gouvernement à mettre au point une nouvelle loi.

La chambre civile de la Cour de cassation a suivi un avis déjà formulé le 6 juin en ce sens par son instance criminelle, qui s'alignait elle-même sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendue en 2011.

La police française se trouve donc privée d'un pouvoir qui lui permettait de retenir environ 60.000 personnes par an avant que ne soit engagée une procédure administrative d'expulsion, selon l'avocat Patrice Spinosi, qui a obtenu cette décision.

"C'est la reconnaissance que le sans-papier n'est pas un délinquant. Cela va changer la façon dont on le voit dans la société française", a dit Me Spinosi à Reuters.

L'avocat estime que le gouvernement devra proposer une loi créant un nouveau dispositif permettant de retenir l'étranger soupçonné de n'avoir pas le droit de séjourner en France, après un contrôle d'identité.

Le secrétaire national de l'UMP à l'emploi des forces de sécurité, Bruno Beschizza, demande une nouvelle loi au gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

"Une mesure législative rapide, qui ne laisse pas nos forces de l'ordre dans une situation d'insécurité juridique", écrit-il dans un communiqué.

"Le gouvernement a le choix entre une procédure dérogatoire au droit commun, mais permettant d'appliquer une politique d'immigration réaliste car maîtrisée, et le maintien du vide juridique créé ce jour induisant une régularisation de fait de tous les clandestins actuellement sur le territoire national", ajoute-t-il.

Alors que le précédent gouvernement avait fixé des objectifs annuels chiffrés d'expulsion, le nouveau pouvoir de gauche exclut de procéder de la sorte, mais refuse parallèlement les régularisations massives demandées par la gauche radicale.

Il dit ne consentir qu'à des régularisations au cas par cas, sur des critères plus stables qu'avant. Le précédent gouvernement avait déjà consenti à des régularisations pour des étrangers résidant depuis longtemps en France et exerçant un emploi déclaré.

Thierry Lévêque

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