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Les Sages saisis sur plusieurs questions de mesures sécuritaires

Reuters 09/12/2015 à 18:24

LE CONSEIL D'ÉTAT SAISI SUR PLUSIEURS QUESTIONS DE MESURES SÉCURITAIRES

PARIS (Reuters) - Le gouvernement a sollicité l'avis du Conseil d'Etat sur plusieurs mesures destinées à développer l'appareil sécuritaire, dont une permettant l'internement administratif des personnes faisant l'objet d'une fiche "S", selon le site Lundi Matin.

Le ministère de l'Intérieur précise cependant qu'il s'agit d'une proposition de loi du député Les Républicains Laurent Wauquiez et que la saisie du Conseil d'Etat vise à démontrer qu'elle n'est pas réalisable.

François Hollande "avait annoncé il y a plusieurs semaines que nous la présenterions au Conseil d'Etat afin de démontrer objectivement qu'elle est juridiquement intenable", a-t-on expliqué.

Le président français avait annoncé le 16 novembre qu'il saisirait le Conseil d'Etat afin de vérifier la légalité des propositions formulées par le président des Républicains Nicolas Sarkozy, et notamment la mesure emblématique du "placement en résidence surveillée avec bracelet électronique" de toutes les personnes signalées par une "fiche S", pour sûreté de l'Etat.

Au lendemain des attentats du 13 novembre, Laurent Wauquiez avait également demandé que les personnes faisant l'objet d'une fiche "S" pour radicalisation soient "placées en rétention administrative avant le passage à l'acte".

"Ce ne sera pas Guantanamo, car on ne torturera pas", s'était-il défendu face aux critiques venues de la gauche mais aussi de son propre camp.

"La loi peut-elle autoriser une privation de liberté des intéressés à titre préventif et prévoir leur rétention dans des centres prévus à cet effet ?", interroge le texte révélé par le site Lundi Matin, confirmant des informations du Monde.

A défaut, une telle mesure pourrait-elle être envisagée pour des personnes ayant déjà fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement pour des actes de terrorisme "à l'instar du dispositif de rétention de sûreté" ? ajoute-t-il.

Quelque 20.000 personnes font en France l'objet d'une fiche S, dont 10.500 pour des raisons liées à une radicalisation islamiste, selon le Premier ministre Manuel Valls.

Selon le texte publié par Lundi Matin, le ministère de l'Intérieur interroge les "Sages" sur deux autres pistes de privation de liberté extrajudiciaire.

La première consiste à placer sous rétention administrative des personnes ayant déjà été condamnées à un emprisonnement pour des faits de terrorisme mais qui ont purgé leur peine.

La seconde prévoit la possibilité de placer ces personnes sous surveillance avec un bracelet électronique ou de les assigner à résidence.

(Gérard Bon, édité par Yves Clarisse)

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