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Les Sages censurent la garde à vue prolongée pour fraude fiscale

Reuters04/12/2013 à 12:41

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LA LOI CONTRE LA FRAUDE FISCALE MAIS CENSURE LA GARDE À VUE PROLONGÉE

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé mercredi l'essentiel du nouveau dispositif de lutte contre la fraude fiscale, tout en censurant la possibilité de recourir à une garde à vue allant jusqu'à 96 heures pour les auteurs d'infractions, au lieu de 48.

Le Parlement français avait adopté le 5 novembre le second volet du plan de moralisation publique présenté par le gouvernement après l'affaire Jérôme Cahuzac, qui avait provoqué un séisme en avouant détenir un compte clandestin en Suisse.

Les "Sages", saisis par plus de soixante sénateurs de l'opposition, ont validé la totalité de la loi qui prévoit la création d'un procureur de la République financier compétent pour poursuivre les délits d'atteinte à la probité et de fraude fiscale dans les affaires importantes.

Mais ils ont censuré l'article qui étendait aux délits de fraude fiscale et douanière aggravés, ainsi qu'aux délits de corruption et de trafic d'influence, les pouvoirs spéciaux d'enquête applicables à la délinquance organisée.

Le Conseil constitutionnel a jugé que la gravité et la complexité de ces infractions pouvait justifier le recours aux pouvoirs spéciaux d'investigation et de surveillance.

Mais, s'agissant d'infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes, il a censuré la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48e heure, comme dans les affaires de terrorisme par exemple.

La Conseil constitutionnel avait déjà validé l'essentiel du premier volet du plan de moralisation, qui prévoit notamment la publicité du patrimoine des élus et la création d'une Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

François Hollande a proposé mardi la nomination de l'ancien procureur général près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal pour présider cette instance chargée de contrôle le patrimoine des quelque 7.000 élus et hauts fonctionnaires concernés.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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