Les plates-formes numériques soumises à de nouvelles obligations

information fournie par Reuters •29/05/2019 à 20:08

LES PLATES-FORMES NUMÉRIQUES SOUMISES À DE NOUVELLES OBLIGATIONS

PARIS (Reuters) - Les députés de la majorité présidentielle ont réintroduit mercredi un amendement au projet de loi "Mobilités" permettant aux travailleurs des plates-formes numériques d'obtenir des droits supplémentaires.

Le projet de loi d'orientation des mobilités, adopté en première lecture par le Sénat, sera examiné par l'Assemblée nationale à partir de lundi.

"L'objectif est d'encourager les plates-formes qui le souhaitent à prendre des engagements pour améliorer les conditions de travail des conducteurs VTC ou des livreurs, sans que ces engagements ne représentent un risque juridique" en terme de requalification du contrat de travail, peut-on lire dans l'exposé sommaire de l'amendement.

Ces nouvelles "chartes sociales", qui devront être homologuées par la Direction générale du travail (DGT), ne concernent que les plates-formes du secteur des transports, comme Uber ou Deliveroo, a précisé à Reuters la rapporteure du projet de loi d'orientation des mobilités Bérangère Couillard de La République en marche (LaRem).

Les députés craignaient que cette mesure ne soit considérée par le Conseil constitutionnel comme un "cavalier législatif" (un dispositif hors sujet) et donc censurée, comme cela c'était déjà produit dans un précédent projet de loi.

L'amendement instaure par ailleurs un "droit à la déconnexion" pour les travailleurs de ce secteur, c'est-à-dire, la possibilité de se déconnecter de l'application sans risque de sanction. Il oblige également les plates-formes à informer le chauffeur du prix minimum prévisible par prestation et donne le droit à ce dernier de refuser la course.

OBLIGATION DE PUBLICATION

Le texte pousse aussi les plates-formes à plus de transparence, en les obligeant à publier sur leur site internet des indicateurs sur le revenu d'activité, le temps d'activité et le prix moyen des prestations.

L'ensemble des plates-formes, et non plus seulement celles du secteur des transports, auront par ailleurs l'obligation de renforcer le droit à la formation professionnelle de leurs collaborateurs, précise Bérangère Couillard.

Un autre amendement, présenté par le gouvernement, habilite ce dernier à organiser le dialogue social des acteurs du secteur par ordonnance dans un délai de douze mois.

Le député Aurélien Taché, de l'aile gauche de La République en marche, a déposé pour sa part un amendement visant à instaurer un prix minimum par prestation, qui serait fixé par décret après concertation avec les acteurs du secteur, afin d'assurer "un minimum décent" aux travailleurs.

Une option qui n'est pas partagée par la majorité. "On ne souhaite pas réglementer comme on a réglementé l'activité des taxis", fait valoir Bérangère Couillard.

La solution, estime-t-elle, est d'annoncer au chauffeur le prix minimum et de donner à celui-ci la possibilité de refuser la course, si elle n'est pas rentable.

(Caroline Pailliez, édité par Danielle Rouquié)