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Les parlementaires européens opposés à la surveillance massive
Reuters21/04/2015 à 14:55

STRASBOURG, 21 avril (Reuters) - L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, où siègent les législateurs de 47 pays, a affirmé mardi son opposition aux techniques de surveillance massives comme moyen de lutte contre la criminalité et le terrorisme. Dans une résolution adoptée à Strasbourg par 132 voix contre quatre et neuf abstentions, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe juge que les méthodes d'interception des communications à grande échelle, telles que celles menées par les Etats-Unis et révélées par Edward Snowden, sont inefficaces et dangereuses pour les libertés publiques. Le rapporteur du texte, le chrétien-démocrate néerlandais Pieter Omtzgit, a estimé que les discussions sur la loi sur le renseignement examinée par l'Assemblée nationale en France allaient "dans la mauvaise direction". La résolution invite les Etats membres "à veiller à ce que le droit interne autorise la collecte et l'analyse des données à caractère personnel uniquement avec le consentement de l'intéressé ou à la suite d'une décision de justice". Les services de renseignement doivent être "soumis à des mécanismes de contrôle judiciaire et/ou parlementaire appropriés", ajoute le texte. L'Assemblée parlementaire prône une initiative des Etats membres du Conseil de l'Europe "visant à la négociation d'un 'Code du renseignement', destiné aux services de renseignement de tous les Etats participants". Cette prise de position intervient alors que plusieurs pays européens, dont la France, s'efforcent d'adapter leur cadre législatif aux nouvelles menaces criminelles en autorisant des méthodes de surveillance contestées. "Il y a aujourd'hui une possibilité réelle de parvenir à une surveillance de toutes les communications et de tous les mouvements, mais à une sécurité absolue, certainement pas", a estimé Pieter Omtzgit. "Je suis convaincu que les discussions récentes en France pour légaliser la surveillance de masse vont dans la mauvaise direction", a-t-il ajouté à propos du projet de loi français qui sera soumis au vote des députés le 5 mai Pierre-Yves Leborgn', député socialiste des Français de l'étranger, s'est félicité que le projet de loi français "vise pour la première fois à établir un cadre juridique et un contrôle démocratique des activités de renseignement en France". Mais il s'est inquiété en revanche du "caractère insuffisamment précis des missions" et du fait que l'extension des moyens et des techniques de renseignement "puissent un jour rendre possible des pratiques de surveillance massive par un pouvoir qui serait peu regardant sur l'état de droit". (Gilbert Reilhac)

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