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Les ministres critiquent les plans de l'UE contre l'évasion fiscale

Reuters12/02/2016 à 15:19
    par Francesco Guarascio 
    BRUXELLES, 12 février (Reuters) - Les mesures européennes de 
lutte contre l'évasion fiscale des multinationales ne devraient 
pas aller au-delà des décisions prises au niveau international, 
ont déclaré vendredi les ministres des Finances de l'Union 
européenne, qui remettent ainsi en cause certaines propositions 
avancées par la Commission. 
    La "planification fiscale agressive" pratiquée par les 
grandes entreprises prive les pays de l'UE d'environ 70 
milliards d'euros de recettes par an, en toute légalité, selon 
une étude du Parlement européen. 
    Pour limiter ce phénomène, la Commission européenne a 
proposé en janvier un ensemble de mesures dont certaines ne 
figurent pas dans le projet de lutte contre l'érosion de la base 
d'imposition et le transfert de bénéfices ("base erosion and 
profit shifting", BEPS) adopté par le G20 et l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE).   
    "Je suis vigoureusement favorable à la mise en oeuvre de ce 
qui a été convenu dans le cadre de la première règlementation 
sur le BEPS et rien d'autre, sinon il faudra beaucoup de temps 
pour parvenir à une décision", a dit Wolfgang Schäuble lors 
d'une réunion publique des ministres des Finances de l'UE. 
    Le ministre allemand n'a pas exclu des mesures 
supplémentaires mais seulement dans un second temps. 
    Plusieurs de ses homologues ont tenu un discours similaire. 
Certains ont avancé l'argument selon lequel des mesures plus 
strictes que le cadre international risqueraient de nuire à la 
compétitivité des entreprises basées dans l'UE et à l'économie 
européenne. 
    Le ministre néerlandais des Finances, qui présidait cette 
réunion, a implicitement renoncé à son objectif de parvenir à un 
accord entre les gouvernements de l'UE et l'exécutif européen 
avant la fin de la présidence de l'UE par les Pays-Bas, fin 
juillet. "Il reste du travail à faire", a dit Jeroen 
Djisselbloem. 
    Le Britannique George Osborne a fait entendre une voix 
légèrement dissonante en réclamant que tous les citoyens 
puissent avoir accès aux données financières et fiscales des 
multinationales. Cette position est conforme à ce qu'envisage la 
Commission européenne mais l'accord BEPS ne prévoit pas un tel 
niveau de transparence. 
    "Je pense que nous devrions évoluer vers une publication 
plus générale pays par pays. C'est quelque chose que le 
Royaume-Uni va chercher à promouvoir sur la scène 
internationale", a dit le chancelier de l'Echiquier aux autres 
ministres des Finances de l'UE. 
 
 (Avec Tom Bergin, Bertrand Boucey pour le service français, 
édité par Juliette Rouillon) 
 

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