Les juges désignés par l'Assemblée à la CJR ont prêté serment

information fournie par Reuters •15/11/2017 à 19:29

LES JUGES DÉSIGNÉS PAR L'ASSEMBLÉE À LA CJR ONT PRÊTÉ SERMENT

PARIS (Reuters) - Les six juges titulaires et leurs suppléants désignés par l'Assemblée nationale pour siéger à la Cour de justice de la République (CJR) ont prêté serment mercredi.

Philippe Gosselin (Les Républicains), Guillaume Larrivé (LR), Christophe Euzet (LREM), Laetitia Saint-Paul (LREM), Naïma Moutchou (LREM) et Laurence Vichnievsky (MoDem) ont été désignés mardi.

La Cour de justice de la République, créée en 1993, est composée de douze parlementaires - six députés et six sénateurs disposant chacun d'un suppléant - et de trois juges de la Cour de cassation.

La CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et à juger les crimes et délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions, est régulièrement critiquée.

Ainsi le président Emmanuel Macron, lors d'une déclaration devant le Congrès du Parlement en juillet dernier, s'est prononcé en faveur de sa suppression, estimant que les Français ne veulent plus "d'une justice d'exception"

Mais la suppression de la CJR passe par une révision de la Constitution. Toute révision de cette dernière nécessite d'abord un vote conforme des deux Assemblées.

Or les dernières élections sénatoriales le 24 septembre dernier ont renforcé la majorité de droite et celle-ci, semble-t-il, n'entend pas faciliter la tâche à l'éxécutif.

Une fois cette étape franchie, le texte portant révision doit être soit soumis à référendum soit présenté au Parlement réuni en Congrès à Versailles où la majorité requise est des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Le président de la République peut également recourir directement au référendum sans passer par la voie parlementaire comme le prévoit l'article 11 de la Constitution.

(Emile Picy, édité par Sophie Louet)