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Les héritiers de Louis Renault déboutés en appel

Reuters21/11/2012 à 20:31

LES HÉRITIERS DE LOUIS RENAULT DÉBOUTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

PARIS (Reuters) - La cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente mercredi pour juger de la requête des héritiers du constructeur automobile Louis Renault, qui demandent réparation pour la nationalisation-sanction de la firme en 1945.

Leur avocat, Me Thierry Lévy, a annoncé que les demandeurs déposeraient probablement un pourvoi en cassation. "Si la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel, alors nous saisirons la juridiction administrative", a-t-il dit à Reuters.

Le tribunal de grande instance de Paris s'était déjà déclaré incompétent en janvier dernier, en invitant les héritiers à se tourner vers le tribunal administratif.

Les petits-enfants de Louis Renault auraient souhaité que la cour transmette au Conseil constitutionnel une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) contestant la validité de l'ordonnance de confiscation du 16 janvier 1945 ayant transformé Renault en régie nationale.

Les héritiers du fondateur de la firme, d'un côté, et l'Etat et des association de déportés, de l'autre, se sont affrontés lors du procès sur le rôle joué par la firme durant la Seconde Guerre mondiale et l'Occupation. Des intellectuels ont vu dans la démarche des petits-enfants du constructeur une tentative de réhabilitation et lancé une pétition.

Les petits-enfants de Louis Renault avaient déjà tenté de faire valoir leurs droits en 1959 mais leur demande avait été rejetée par le Conseil d'Etat, jugeant que l'ordonnance de 1945 avait un statut législatif et qu'elle ne pouvait être remise en cause ni par le juge administratif, ni par le juge judiciaire.

Louis Renault avait été emprisonné à Fresnes au lendemain de la libération de Paris, en septembre 1944, pour collaboration avec l'ennemi. Il est mort en détention sans avoir été jugé.

Moins d'un mois plus tard, le projet d'ordonnance portant confiscation et nationalisation des usines Renault était soumis au gouvernement provisoire de la République française. La séance était présidée par le général de Gaulle. L'ordonnance sera prise le 16 janvier 1945.

La confiscation ne s'est appliquée qu'aux parts détenues par Louis Renault et les administrateurs, les petits actionnaires étant expropriés, mais indemnisés.

"Aucune autre entreprise n'a fait l'objet d'un pareil traitement, même parmi celles dont les dirigeants ont été condamnés par la justice pour des faits de collaboration", a plaidé Thierry Lévy.

L'avocat considère que l'ordonnance et ses mesures d'exécution constituent une "voie de fait" puisque la confiscation, qui est une sanction pénale, ne pouvait être prononcée qu'après un jugement de condamnation définitif.

Gérard Bon, édité par Gilles Trequesser


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