Les frais de mandat des députés désormais mieux contrôlés

information fournie par Reuters •29/11/2017 à 15:10

LES FRAIS DE MANDAT DES DÉPUTÉS DÉSORMAIS MIEUX CONTRÔLÉS

PARIS (Reuters) - Les députés français ne pourront plus acheter de biens immobiliers ou financer des partis politiques par le biais de leurs frais de mandat, a décidé mercredi le bureau politique de l'Assemblée nationale dans un nouvel effort de moralisation.

L'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), qui s'ajoute à la rémunération des parlementaires et aux crédits destinés à payer leurs collaborateurs, n'était jusqu'à présent pas contrôlée et aucun justificatif n'était exigé.

Cette enveloppe mensuelle de 5.372,80 euros pour un député sert à financer les frais d'habillement, de transport ou les loyers des permanences mais plusieurs élus, qui ont utilisé ces sommes, par exemple pour acheter une permanence qu'ils ont ensuite revendue, ont été récemment épinglés.

Dans un communiqué, la présidence de l'Assemblée annonce que le bureau de l'institution a décidé d'interdire l'utilisation de l'IRFM pour financer directement ou indirectement un parti politique, l’achat d’un bien immobilier ou la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires.

Les députés sont désormais tenus de justifier leurs dépenses, souligne le communiqué. Ils doivent par conséquent en assurer la traçabilité par la tenue d’un état des dépenses normé et un contrôle des frais de mandat est instauré.

Ce contrôle est exercé par la déontologue de l'Assemblée, à laquelle les députés sont tenus de transmettre les justificatifs relatifs à leurs dépenses de mandat.

Il sera basé sur un tirage aléatoire, de façon à ce que les frais de mandat de chaque député soient contrôlés au moins une fois au cours de la législature, avec 120 députés contrôlés chaque année, a déclaré La députée La République en marche Marie Guévenoux.

Cette réforme traduit des mesures prévues dans les lois de moralisation de la vie publique votées l'été dernier et qui doivent s'appliquer au 1er janvier 2018.

Dans son communiqué, la présidence de l'Assemblée précise que la liste des frais sera revue par le bureau autant de fois que nécessaire, et au plus tard dans un an.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)