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Les fiscalistes dubitatifs face à la proposition de Sarkozy

Reuters13/03/2012 à 23:00

LES FISCALISTES DUBITATIFS FACE À LA PROPOSITIONS DE NICOLAS SARKOZY SUR LES ÉXILÉS FISCAUX

PARIS (Reuters) - Des spécialistes de la fiscalité sont dubitatifs face à la promesse de Nicolas Sarkozy de taxer les exilés fiscaux, y voyant un "effet d'annonce" avant l'élection présidentielle.

Ils soulignent de nombreux problèmes techniques et pratiques, dont la quasi-impossibilité de distinguer les "exilés" fiscaux des simples expatriés.

Nicolas Sarkozy souhaite épargner ces derniers, contrairement au système américain qu'il cite pourtant en exemple.

Les experts notent la difficulté de transformer le principe de territorialité du droit fiscal français, la longueur du processus de modification des conventions fiscales et le risque d'entrave aux principes européens.

"C'est une mesure assez difficile à mettre en place", a dit à Reuters Valérie Harnois Mussard, avocate fiscaliste au cabinet Fidal. "Pour le moment, on est plutôt dans l'effet d'annonce."

"Dans ce qui a été précisé, il y a une distinction entre exilé fiscal et expatrié fiscal, c'est une notion qui n'est pas une notion juridique, elle n'existe pas, elle n'est pas définie dans la loi", ajoute-t-elle. "Démontrer qu'une personne n'est partie que pour des raisons fiscales est extrêmement difficile."

"On a un droit fiscal fondé sur la territorialité, sur une notion de résidence fiscale qui n'a rien à voir avec la nationalité" et "on a un panel de convention fiscales internationales qui en principe imposent une règle du jeu."

DES ANNÉES

"C'est compliqué d'y déroger sans retoucher ces conventions, et ça, ça prend énormément de temps, parfois plusieurs années. Donc ce n'est pas quelque chose qui pourrait être fait très rapidement", poursuit-elle

L'avocate souligne par ailleurs qu'"on est au sein de l'Union européenne avec un principe qu'a priori personne ne conteste : la libre circulation des personnes et des capitaux. Un critère de nationalité est un frein supplémentaire et ça nous paraît techniquement difficile".

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, voit lui aussi dans la proposition de Nicolas Sarkozy un "effet d'annonce", comme dans celle de son rival socialiste François Hollande d'imposer à 75% les revenus au delà d'un million d'euros.

"Les vrais exilés fiscaux sont déjà partis", dit-il à Reuters, remarquant que l'annonce de Nicolas Sarkozy concernerait, comme celle de François Hollande, une population peu nombreuse, peut-être 4.000 à 5.000 personnes.

Ce spécialiste estime en revanche que la question de la renégociation des conventions internationales n'est pas impossible à surmonter car nombre d'entre elles permettent selon lui d'appliquer une telle mesure, pour des cas exceptionnels.

L'avocat fiscaliste Pierre-Olivier Bernard estime lui que la modification des conventions fiscales s'imposera car ces dernières n'intègrent pas le critère de la nationalité.

"Ça peut prendre quelques années", a-t-il dit sur BFM TV.

Les Etats-Unis ne font pas la distinction entre les exilés fiscaux et les expatriés, rappelle-t-il lui aussi, et faire cette distinction "est très difficile".

Jean-Baptiste Vey, avec Brian Love, édité par Sophie Louet

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