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Les faucheurs de vignes OGM dispensés de peine en appel

Reuters14/05/2014 à 21:56

PAS DE PEINE EN APPEL POUR LES FAUCHEURS DE VIGNES OGM

STRASBOURG (Reuters) - Les 54 "faucheurs volontaires" qui avaient détruit en 2010 un essai de vigne transgénique de l'Inra (Institut national de la recherche agronomique) ont été relaxés mercredi en appel du chef de destruction de parcelle de culture OGM autorisée.

Infirmant le jugement du tribunal correctionnel, la Cour d?appel de Colmar a estimé que la décision ministérielle du 17 mai 2010 autorisant cet essai en plein air à des fins de recherches sur le virus du court-noué, était illégale.

"Contrairement aux exigences réglementaires, la requête en vue de l?autorisation ne contenait aucune analyse réelle des effets négatifs indirects, aucune étude de probabilité de survenance desdits effets négatifs" de l?essai, dit son arrêt.

Les faucheurs, qui avaient été condamnés en première instance à des peines d?amende ou de prison avec sursis, restent coupables de violation de domicile mais dispensés de peine, les dommages subis par l?Inra ayant été indemnisés.

La Cour n?a pas voulu reconnaître sur ce point l?état de nécessité invoqué par les prévenus, état selon lequel n?est pas pénalement responsable la personne qui enfreint la loi pour empêcher un danger actuel ou imminent.

Si l?hypothèse d?un danger ne peut être écartée, le risque d?une dissémination des gènes modifiés dans l?environnement n?était ni actuel, ni imminent, au vu des précautions prises par l?Inra, estime la cour.

Venus de toute la France, les faucheurs avaient pénétré dans l?enceinte de l?Inra à Colmar le 15 août 2010 et avaient sectionné en quelques minutes 70 ceps de vigne.

Cette destruction avait eu lieu près d'un an après une première action de coupe des seuls greffons (non OGM) par un biologiste alsacien, Pierre Azelvandre.

Cet opposant solitaire aux OGM, qui semblait ne vivre que pour ce combat, a pour sa part été condamné en appel en 2011 à un mois de prison avec sursis, 2.000 euros d'amende et 50.000 euros de dommages et intérêts au profit de l'Inra.

Il s?est suicidé en avril 2013.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)


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