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Les Etats-Unis s'attaquent aux opérations d'inversion fiscale

Reuters23/09/2014 à 13:01

par Kevin Drawbaugh et Jason Lange WASHINGTON, 23 septembre (Reuters) - L'administration Obama a adopté plusieurs mesures destinées à lutter contre l'inversion fiscale, mécanisme par lequel des entreprises américaines délocalisent leur siège social dans un pays à taux d'imposition plus bas en achetant une société étrangère. Ce mécanisme a soutenu le récent mouvement de reprise des fusions-acquisitions transatlantiques. Le département du Trésor a annoncé lundi ces nouvelles règles, qui entrent en vigueur immédiatement et qui réduiront les avantages fiscaux liés à un déménagement de siège social tout en durcissant les conditions dans lesquelles il peut être réalisé. L'entrée en vigueur immédiate de ces nouvelles mesures peut remettre en cause un certain nombre d'opérations principalement motivées par l'inversion fiscale mais qui ne sont pas encore finalisées comme celles initiées par Burger King BKW.N sur Tim Hortons THI.TO THI.N ou par Medtronic MDT.N sur Covidien COV.N . Elle éloigne aussi la perspective d'une nouvelle offre du laboratoire américain Pfizer PFE.N sur son rival britannique AstraZeneca AZN.L . Interrogé sur les conséquences du nouveau régime sur les opérations en cours, un haut fonctionnaire du département du Trésor a déclaré : "Si elles sont finalisées et clôturées à la date d'aujourd'hui, elles n'y sont pas soumises. Si elles sont clôturées demain ou ultérieurement, elles y sont soumises. Burger King BKW.N a annoncé le 26 août une opération de rachat de la chaîne de cafétarias canadienne Tim Hortons impliquant une localisation du siège de la nouvelle entité au Canada. Une porte-parole de Burger King a déclaré que l'entreprise ne souhaitait pas commenter les décisions annoncées par le Département du Trésor. Un porte-parole de Medtronic, dont l'opération avec l'irlandais Covidien est en cours de finalisation, a déclaré lundi à Reuters : "Nous examinons les initiatives du Trésor. Nous ferons connaître nos perspectives sur toutes les conséquences potentielles concernant notre acquisition en cours de Covidien un fois notre examen complètement terminé." Medtronic a dit qu'il espérait finaliser l'acquisition de Covidien d'ici la fin de cette année ou au début de l'année prochaine. Barack Obama, qui avait vivement critiqué les entreprises recourant à l'inversion fiscale, a dit que les décisions prises par le département du Trésor allaient "décourager les entreprises de tirer avantage de l'inversion fiscale - en déplaçant facialement leur lieu de résidence fiscale à l'étranger pour éviter de payer la juste part de leurs impôts aux Etats-Unis". L'annonce du nouveau régime vient ponctuer des mois de vif débat au Congrès sur le sujet, les démocrates poussant pour un changement rapide de la législation et les républicains plaidant pour un report de l'examen du dossier à l'année prochaine, après les élections de mi-mandat. PAS DE RÉTROACTIVITÉ Les entreprises qui réalisant des opérations d'inversion fiscale, légales et déjà soumises à certaines restrictions, soulignent qu'elles cherchent uniquement à minimiser leurs impôts, ce que les investisseurs leur demandent. Environ 50 opérations d'inversion fiscale ont été réalisées par des entreprises américaines depuis le début des années 1980, dont la moitié environ depuis la crise financière de 2008-2009, selon des données compilées par Reuters. Ces opérations impliquent habituellement le rachat par une entreprise américaine d'un concurrent de plus petite taille dans un pays où le taux d'imposition sur les sociétés est plus faible qu'aux Etats-Unis et la localisation du siège du nouvel ensemble dans ce pays même si l'essentiel des activités demeure basé aux Etats-Unis. * Graphique interactif sur les opérations d'inversion fiscale : http://reut.rs/1tWc9p7 Le secrétaire au Trésor Jack Lew a déclaré dans un communiqué: "Ces premières mesures ciblées représentent un progrès substantiel dans la maîtrise des techniques créatives utilisées pour se soustraire à la fiscalité américaine, à la fois en réduisant significativement les avantages économiques des inversions, et quant cela est possible, en les éliminant complètement." Les profits réalisés à l'étranger par les filiales d'entreprises américaines, qui ne sont pas taxés aux Etats-Unis tant qu'ils ne sont pas rapatriés, constituent l'une des cibles prioritaires des nouvelles mesures. Les liquidités ainsi accumulées à l'étranger par les entreprises américaines leur ont permis d'être particulièrement offensives dans leur stratégie de fusions-acquisitions internationales. * Graphique sur la détention de liquidités en dehors des Etats-Unis par 25 groupes américains : http://bit.ly/1x5qrq6 L'une des nouvelles règles imposées par le Trésor américain interdit aux entreprises ayant pratiqué l'inversion fiscale de mobiliser ces liquidités sous forme de prêts afin d'éviter l'impôt sur les dividendes aux Etats-Unis. Une autre disposition leur interdit désormais d'utiliser des stratégies de changement de contrôle permettant de faire en sorte que les filiales dans lesquelles ces liquidités sont logées n'apparaissent plus comme contrôlées par une entité américaine. Le Trésor a aussi relevé le niveau de contrôle que les actionnaires de l'entreprise recourant à une inversion fiscale doivent conserver dans la nouvelle entité pour bénéficier du régime fiscal applicable aux entreprises non-résidentes, une modification qui réduit aussi l'intérêt de ce type d'opérations. Certaines entreprises craignaient que ce nouveau régime ne soit rétroactif, ce qui n'est pas le cas. L'Administration "pourrait parvenir à créer un climat moins favorable pour ces opérations à l'avenir, mais ce n'est pas aussi strict que cela aurait pu l'être, en particulier parce qu'il n'y a aucune disposition rétroactive", souligne Greg Valliere, stratégiste politique du groupe de réflexion Potomac Research Group. (avec Emily Stephenson à Washington, Lisa Baertlein à Los Angeles, Susan Leach à Chicago, Bill Berkrot et Jeffrey Dastin à New York, Bernie Woodall à Detroit, Marc Joanny pour le service français, édité par Benoît Van Overstraeten)

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